SALARIE MIS A PIED: ACCIDENT DU TRAVAIL

suspensionducontrat
Lorsque le contre de travail d’un salarié est suspendu, celui-ci ne bénéficie plus en principe de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cette règle a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque la victime s’est rendue de son propre chef sur le lieu de travail alors qu’elle était mise à pied ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 relevant la suspension du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Attention, par exception,  la présomption d’imputabilité est réactivée si le salarié se trouve dans l’entreprise par le fait de l’employeur; par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).

 

 

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