RENTES AT-MP MSA: NOUVEAUX CAPITAUX FORFAITAIRES

accident

 

L’arrêté du 22 décembre 2017 fixe les nouvelle bases d’évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.

Plus concrètement, en vertu des nouvelles dispositions:

  • les capitaux facturés aux employeurs correspondant aux rentes d’incapacité sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes (au lieu de 28 précédemment)
  • Les capitaux facturés aux employeurs correspondant aux accidents mortels sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l’article L. 434-16 (CSS )(au lieu de 15 précédemment)

Cette mesure s’inscrit dans la tendance constante d’augmentation du coût des risques professionnels.

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