ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE: DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR

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Lorsque un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise utilisatrice, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût des indemnités temporaires est intégralement supporté par l’entreprise de travail temporaire. Ces dispositions prévoient néanmoins une exception de poids en cas d’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% ou en cas de sinistre mortel; en effet, dans de telles hypothèses, les textes disposent que le coût du capital représentatif de la rente est mis à la charge d’1/3 pour l’utilisateur et de 2/3 pour la société d’intérim, le juge conservant la possibilité de prononcer une répartition différente au regard des données de l’espèce.

Dans plusieurs arrêts en date du 15 mars 2008 (Cf. notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin), la cour de cassation écarte d’un revers de main la possibilité pour l’employeur de défendre ses droits élémentaires en saisissant les juridictions compétentes d’une contestation du caractère professionnel du sinistre ou de l’évaluation du taux d’incapacité:

« Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission […]. »

Une telle position n’est pas admissible dans la mesure où elle prive véritablement l’employeur de contester sur le fond des décisions lui faisant grief; la référence à la sollicitation d’une répartition différente devant le juge est fallacieuse dans la mesure où l’objet d’une telle action est sans rapport avec la qualification professionnelle du sinistre ou la correcte évaluation de l’incapacité. A tout le moins, elle ne peut faire obstacle aux dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable.

En tout état de cause, la référence à une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’utilisateur contre la société d’intérim invite les sociétés utilisatrices à s’interroger sur le contenu du contrat de mise à disposition; plus concrètement, ne devraient-elles pas exiger l’insertion d’une clause contractuelle prévoyant la responsabilité financière de la société d’intérim lorsque cette dernière n’use pas des voies et délais de recours (sur demande expresse de la société utilisatrice par exemple).

 

 

 

 

 

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