MALAISE MORTEL AU TRAVAIL: OBLIGATION D’AUTOPSIE ?

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En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la lésion corporelle qui survient au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. L’employeur peut renverser cette présomption d’imputabilité en démontrant qu’en réalité le travail est totalement étranger à la survenance de la lésion , notamment en cas d’état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

En matière d’accidents cardio-vasculaires et de malaises mortels, force est de constater que la caractérisation de l’absence de tout lien de causalité n’est pas aisée à rapporter. Pour ce faire, en pratique, l’employeur peut s’appuyer sur les conclusions de l’autopsie prévue par l’article L 442-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel: « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’accident s’est produit de faire procéder à l’autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès. »

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour d’appel de Poitiers précise l’articulation des dispositions ci-dessus visées en conditionnant l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un malaise mortel dans les termes suivants :

« Afin de permettre à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité, il appartenait à la caisse de solliciter une autopsie. En effet, sans cette mesure qui aurait permis de déterminer les causes de la mort du salarié, l’employeur se trouve face une preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail […] En conséquence, la caisse a privé l’employeur d’établir, éventuellement, que le décès pouvait avoir une cause autre que le travail et la décision de prise en charge du décès lui est déclarée inopposable. »

Autrement formulé, en cas de décès de cause inconnue, la caisse ne peut opposer la décision de prise en charge à l’employeur si elle n’a pas sollicité préalablement la mise en œuvre d’une autopsie permettant à ce dernier de démontrer une cause étrangère au travail.

 

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