CIRCULAIRE 14/2018: PAS DE REVOLUTION CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AT

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La circulaire CIR-14/2018 en date du 12 juillet 2018 reprend les modalités pratiques d’instruction des dossiers AT par les organismes de sécurité sociale. Si le texte n’apporte pas de changement au droit positif, il a néanmoins le mérite de compiler les grands principes gouvernant l’analyse des dossiers par les agents des CPAM.

Comme informations intéressantes, seront retenues:

  • Consécration de l’opposabilité à l’employeur de la décision implicite et corrélativement possibilité d’invoquer un vice de procédure sur le fondement de cette date de décision.
  • Exclusion de la prise en charge d’emblée pour les cas d’accidents mortels, de DAT établie par la victime, de troubles psychiques sans cause extérieure accidentelle et de DAT assorties de réserves.
  • Rappel de l’obligation de diligenter les investigations auprès du salarié et de l’employeur.
  • Nécessité de mettre en œuvre une enquête physique en cas de questionnaires contradictoires employeur / salarié.
  • Evocation du principe de consultation future des pièces du dossier en ligne.
  • Possibilité de dupliquer les pièces du dossier lors de la consultation (photos, copies notamment).

Attention, cette circulaire n’a pas de valeur normative.

 

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