ARRETS DE TRAVAIL ABUSIFS : UNE INTERFACE GRATUITE DE SIGNALEMENT SECURITE SOCIALE A DISPOSITION DES ENTREPRISES

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés en repos, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale s’agissant des contrôle d’arrêts de travail de courte durée qui donnent pourtant lieu au plus grand nombre d’abus. S’agissant plus spécifiquement des contrôles aux domiciles destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une partie d’entre-elles n’agissent que sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…).

Afin de faciliter la communication entre entreprises et CPAM, le site contrevisiteenligne.com (spécialiste des contre-visites médicales ou administratives) offre désormais gratuitement une interface de signalement des arrêts abusifs.

Concrètement, après s’être inscrite sur la plateforme, l’entreprise peut déposer des demandes de signalement sécurité sociale en renseignant les données afférentes au salarié et au repos et en précisant le motif conduisant à douter de la légitimité de l’arrêt de travail (Durée de l’arrêt anormalement longue, suspicion d’arrêt de complaisance, suspicion d’absence du domicile, suspicion d’activité non autorisée). L’entreprise sélectionne un mode de signalement par email (si la CPAM dispose d’une telle adresse, le courrier de signalement est directement adressé au service compétent de la CPAM) ou par courrier (l’entreprise dispose d’un modèle de courrier rédigé et modifiable à adresser à la sécurité sociale). Pour finir, l’entreprise peut adjoindre une demande de contre-visite payante sans nouvelle saisie.

Si la CPAM n’est pas astreinte à une obligation de contrôle du fait d’un tel signalement, ce dernier conduit en pratique à une politique de contrôle plus active de la part des organismes de sécurité sociale. Les signalements constituent donc un axe complémentaire de lutte contre l’absentéisme.

Nos équipes sont à votre disposition au 02 47 64 08 56 pour vous fournir toute précision utile.

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