INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE: PROPOSITIONS DE LA CPME

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Dans le cadre de la concertation sur les arrêts de travail et leur indemnisation, la Confédération des PME (CPME) formule diverses propositions pour réformer la prise en charge des arrêts maladie (communiqué de presse).

1. Responsabiliser les salariés

  • rétablir l’équité entre les salariés quelle que soit leur entreprise ou leur secteur, public ou privé, en imposant un nombre de jours de carence identique entre tous les salariés quels qu’ils soient ;
  • rendre les jours de carence d’ordre public en interdisant toutes dérogations y compris conventionnelles ;
  • donner suite à une proposition de la Cour des comptes consistant à réduire le taux de remplacement de la sécurité sociale de 50% à 40% pour les arrêts de courte durée ;
  • permettre et encourager l’employeur à mettre en place un dispositif d’intéressement basé sur l’assiduité

2. Responsabiliser l’employeur en favorisant la prévention

  • rendre obligatoire la notification immédiate à l’employeur des résultats des contrôles de la sécurité sociale : existence ou non d’une pathologie et d’un traitement ;
  • tout en préservant le secret médical, donner la possibilité à l’employeur qui le demande de connaître la cause des arrêts maladie, à charge pour lui de prendre les mesures de prévention qui s’imposent

3. Lutter contre les abus

  • systématiser les contrôles de la sécurité sociale en cas d’arrêts maladie de plus d’un mois ;
  • prêter une attention particulière aux arrêts le vendredi ou le lundi ;
  • permettre à l’employeur de réclamer à la sécurité sociale un contrôle spécifique en motivant sa demande ;
  • limiter à trois le nombre possible de renouvellement de l’arrêt maladie par un même praticien. Au-delà, la prorogation n’est plus possible que par le médecin conseil de la sécurité sociale.

Si les propositions relatives à la lutte contre les abus sont intéressantes, elles supposent néanmoins un large renforcement des moyens humains des organismes de sécurité sociale difficilement compatible avec les orientations financières de la sécurité sociale. La promotion par la sécurité sociale des organismes de contrôle privés pourrait constituer sur ce point une solution intéressante.

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