REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle supprime les TASS et TCI en désignant certains TGI et cours d’appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Le décret du 4 septembre 2018 définit les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale.

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