TARIFICATION AT-MP: REFORME PRECONISEE PAR LA COUR DES COMPTES

FRANCE-FINANCE-INSTITUTION-AUDIT

Dans le cadre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale en date d’octobre 2018, la Cour des comptes formule différentes recommandations réformant le système de tarification des risques professionnels (AT-MP). Parmi les préconisations significatives, seront retenus :

  • Substitution d’un tarification par code risque à celle opérée par section d’établissement (limiter les effets d’aubaine liés à l’écrêtement, aux modifications de structures et à l’affectation des personnels).
  • Suppression des dispositifs d’exception (Tarification collective par nature d’activité; suppression ou modification des abattements coûts moyens pour le nettoyage notamment).
  • Modification de la règle de répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (répartition par moitié en lieu et place du 2/3 – 1/3).
  • Transposition de ce système de répartition entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de prestation sur site du commanditaire.
  • Transfert de charges des majorations forfaitaires vers le taux brut individualisé.
  • Système de bonus-malus pour les sociétés de moins de 10 collaborateurs.

Reste à voir si ces préconisations seront suivies d’effet dans une période législative complexe et chargée.

 

 

 

 

 

 

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