AT-MP: CONSULTATION DU DOSSIER

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Afin que soit respecté le principe du contradictoire au stade de la procédure administrative de reconnaissance du caractère professionnel d’un sinistre, le droit français impose aux CPAM une obligation de mettre à disposition de l’employeur l’ensemble des pièces collectées au cours de l’instruction, ce, préalablement à décision finale.

Dans le cadre des maladies professionnelles, les examens et constats médicaux exigés par les tableaux de maladies professionnelles pour objectiver une pathologie doivent-ils être intégrés aux pièces à soumettre à l’employeur ?

La cour de cassation (Cour de cassation, civ. 2ème, 11 octobre 2018) vient de répondre affirmativement et très clairement à cette question à l’occasion d’un contentieux relatif à un cas de surdité (tableau n°42) en posant le principe suivant:

« Mais attendu que l’arrêt constate que la caisse reconnaît n’avoir pas inclus l’audiogramme au dossier mis à disposition de l’employeur ; que par le seul constat de la carence de cet élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 42 qui comme tel échappe au secret médical, la cour d’appel a légalement justifié sa décision, peu important que l’employeur n’ait pas exercé son droit de consultation ».

Deux apports fondamentaux à cet arrêt:

  • Dès lors que l’élément de nature médical est requis par le tableau pour caractériser la pathologie, il échappe au secret médical.
  • La CPAM ne peut se prévaloir du défaut d’exercice du droit de consultation par l’employeur pour palier au défaut d’intégration d’un élément du dossier de sinistre.

En espérant que les projets de communication dématérialisée du dossier facilitent l’effectivité de l’information de l’employeur.

 

 

 

 

 

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