REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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Pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019) précise les modalités de suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et de l’aide sociale et de transfert de leurs compétences dans l’ordre judiciaire aux tribunaux de grande instance et de cours d’appel dédiés. Surtout, ce décret fixe la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

S’agissant du contentieux technique médical, on retiendra l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA); plus concrètement, la procédure employeur se déclinera comme suit:

  • Saisine de la CMRA par l’employeur
  • Transmission du recours au praticien-conseil auteur de l’avis médical
  • Dans les 10 jours, transmission du rapport à la commission par le praticien-conseil
  • Dès réception, transmission du rapport au médecin désigné par l’employeur
  • Le médecin de l’employeur dispose alors de 20 jours pour soumettre ses observations
  • Etablissement d’un rapport d’analyse du dossier par la commission
  • Notification décision au demandeur + à la demande de l’employeur, transmission du rapport au médecin mandaté
  • La CMRA est composée de 3 médecins (2 médecins experts listés + 1 praticien -conseil)
  • L’absence de décision de la commission dans les 4 mois de l’introduction du recours vaut rejet de la demande.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est censé préciser les règles de fonctionnement de ladite commission (quid en cas de désaccord entre les médecins par exemple?).

Pas sûr que la CMRA résiste à la réalité pratique du contentieux… A tout le moins, espérons que le rejet implicite ne devienne pas une nouvelle fois la norme en matière de recours employeur.

 

 

 

 

 

 

 

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