EN ARRET MALADIE MAIS FERU DE COMPETITION SPORTIVE

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Dans un article du 16 novembre 2018, le journal LE POINT relate un abus d’arrêt de travail qui ferait sourire s’il n’était pas l’illustration des nombreuses dérives rencontrées en matière d’arrêt maladie.

Plus concrètement, le journal décrit la situation d’un salarié qui, lors d’un arrêt de travail d’une durée de 6 mois pour mal de dos, a participé à 16 courses cyclistes en compétition.

Face à l’action pénale mise en œuvre contre lui, le salarié se défend en alléguant du fait que « son médecin ne lui aurait jamais dit de ne pas faire de vélo« .

Rappelons que l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :

1° D’observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

De s’abstenir de toute activité non autorisée ».

Les activités exercées privant le salarié du bénéfice des indemnités journalières sont entendues très largement par la Cour de cassation :

  • les activités liées au mandat de représentant du personnel exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. Ch. Mixte, 21 mars 2014, n°12-20.002).
  • les activités sportives exercées sans autorisation du médecin traitant (Cass. 2ème civ., 9 décembre 2010, n° 09-16.140)
  • les activités de loisir, tel que participer à un spectacle musical (Cass. 2ème civ., 9 avril 2009, n° 07-18294).
  • les activités de jardinage (Cass. soc., 19 octobre 1988, n° 86-14.256).
  • des activités de conseiller municipal et associative (Cass. Civ 2, 15 juin 2017, n°16-17.567).

La Cour de cassation considère ainsi que toute activité est concernée, professionnelle ou non, qu’elle soit rémunérée ou non. Dès lors, le salarié ne peut pas exercer pendant la suspension de son contrat de travail pour arrêt maladie, une activité syndicale, sportive, associative et même toute activité ludique. Cette interdiction s’applique que les activités soient exercées pendant le temps de sorties autorisées ou non.

Concluons en rappelant que la déclinaison de contre-visites médicales et/ou administratives constitue un axe de lutte contre l’absentéisme abusif: contrevisiteenligne.com.

 

 

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