TAUX AT-MP DEMATERIALISES

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La sécurité sociale propose désormais aux entreprises d’opter pour une notification électronique de leurs taux de cotisations AT-MP. Les entreprises peuvent ainsi faire adhérer l’ensemble de leurs établissements ou seulement certains d’entre eux. Elles peuvent également se désabonner du service si elles le souhaitent. Pour pouvoir bénéficier de ce service, les entreprises doivent adhérer au compte AT/MP. La démarche se fait en ligne sur net-entreprises.fr. Attention, par la signature d’une charte, les entreprises s’engagent à ne plus recevoir leur taux sous format papier mais par voie numérique. Dès que leur taux AT/MP change, ces entreprises sont prévenues par mail. Elles ont accès, depuis leur compte AT/MP, à un fichier PDF qui signale le nouveau taux. Ce fichier est l’équivalent du courrier papier envoyé auparavant et possède la même valeur juridique.

Si ce système peut paraître séduisant de prime abord, il pose néanmoins trois difficultés pratiques:

  • Concernant la continuité du suivi des taux, il suppose une stabilité des équipes, et, à tout le moins de l’administrateur net-entreprises; autrement formulé, un changement de gestionnaire avec modification de l’adresse email est de nature à créer des complications.
  • Concernant la modification des taux suite à décision de justice, il n’est pas dit que la notification informatique mentionne le motif de rectification du taux; ce qui complexifiera le suivi de l’optimisation des taux AT-MP.
  • En l’état de NET-ENTREPRISES, il n’y a pas d’archivage des taux mais seulement possibilité de consultation des trois dernières années; autrement formulé, un suivi historique des taux supposera en tout état de cause un suivi papier par l’entreprise.

Compte tenu de ces éléments et du fait que les feuilles de calcul initiales et rectifiées sont déjà accessibles sur NET-ENTREPRISES, il n’est pas selon nous (a priori) opportun de substituer la notification électronique au format papier.

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