OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

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Dans la lignée des arrêts AIR FRANCE (25/11/2015), FINIMETAL (01/06/2016), COMPOURVOUS (22/09/2016) et CAPSTAN (08/06/2017), la cour de cassation replace une nouvelle fois l’obligation de sécurité incombant à l’employeur dans une logique de moyens susceptible de plus ou de moins.

En effet, la cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2018, confirme le jugement de la cour d’appel ayant prononcé la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur en relevant que:

« que bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et a légalement justifié sa décision« .

La cour de cassation pose bien une nouvelle fois le principe a contrario selon lequel la mise en œuvre de mesures concrètes aurait pu exonérer l’employeur de sa responsabilité, ce, malgré un dommage psychologique manifestement caractérisé du salarié. Attention néanmoins, la majorité des arrêts ont finalement retenu la responsabilité de l’employeur pour insuffisance de mesures (ndlr: la cour de cassation ne précise aucunement la typologie des actions devant être déployées; dans des arrêts antérieurs ont été principalement retenus l’information, la formation et l’utilisation du pouvoir disciplinaire…).

 

 

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