FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE DE RECOURS AMIABLE

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Un arrêté du 28 décembre 2018 vient préciser les modalités de fonctionnement de la nouvelle commission médicale de recours amiable (CMRA) instituée par l’article R 142-8-7 du Code de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale .

Parmi ces précisions, seront retenus:

  • tenue d’une seule réunion mensuelle;
  • décision à la majorité simple de ses membres obligatoirement présents;
  • établissement par son secrétariat d’un dossier à l’attention de ses membres comprenant: copies du recours préalable, copie de la décision contestée, copie de l’intégralité du rapport médical, observation de l’auteur du recours.

 

 

 

 

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