FAUTE INEXCUSABLE ET INOPPOSABILITE AT-MP

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La jurisprudence constante de la Cour de cassation pose le principe selon lequel le caractère définitif, faute de contestation dans les délais du recours contentieux, de la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute, ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable en contestant à cette fin et par voie d’exception le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute (Cass. 2e civ. 5 novembre 2015 n° 13-28.373 et Cass. 2e civ. 26 novembre 2015 n° 14-26.240 ; Cass. 2e civ. 31 mars 2016 n° 14-30.015 – Consécration QPC 30/06/2016 16-40216).

Dans un arrêt du 8 novembre 2018, 17-25.843, la 2ème chambre civile consacre le principe d’indépendance absolue des rapports en considérant que si l’exclusion du  caractère professionnel du sinistre permet d’écarter la condamnation pour faute inexcusable, elle ne vaut pas pour autant inopposabilité à l’employeur de la décision initiale de prise en charge devenue définitive dans le domaine de la tarification AT-MP.

 

 

 

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