INDICE DE SINISTRALITE – OBLIGATION DE NEGOCIER UN ACCORD DE PREVENTION

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Depuis le 1er janvier 2019, l’article L. 4162-1 du code du travail impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de négocier un accord de prévention des risques professionnels, soit lorsque 25% de leurs salariés sont exposés à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25.

Les entreprises dont l’effectif comprend au moins 50 salariés et est inférieur à 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés n’ont pas l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu sur les thèmes imposés.

L’indice de sinistralité se calcule selon la formule suivante : « Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (avec ou sans arrêt) imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues » / « effectif de l’entreprise de la dernière année connue ». Les accidents de trajet sont exclus du décompte. Pour l’année 2019, et à titre transitoire, les 3 dernières années connues sont les années N-4 à N-2, soit 2015 à 2017. L’effectif à retenir est celui de l’année 2017. Au-delà de cette période, les années de références correspondront aux années N-3 à N-1, et l’effectif retenu sera celui de l’année N-1. 

L’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, le plan d’action, ou l’accord de branche étendu traite d’au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques ;
b) L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

En outre, d’au moins deux des thèmes suivants :
a) L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L’aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques.

En cas d’absence d’accord ou d’échec du plan d’action réalisé, le directeur de la CARSAT pourra ordonner une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale versée aux salariés concernés.

Les CARSAT informent les employeurs soumis à cette obligation lors de la notification des taux de cotisations AT 2019. Selon les prévisions de Sébastien Martine, responsable adjoint du département prévention des risques professionnels de la CNAM, 10 000 entreprises seraient concernées (60 % sont des sociétés de 50 à 100 salariés ; 20 % des entreprises au-dessus de 200 salariés).

 

 

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