REFORME DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION DES AT-MP

Businessman Falling

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 modifie les règles en matière d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général à compter du 1er décembre 2019.

Parmi les principaux apports ou modifications de ce texte, seront retenus les éléments suivants.

Déclaration d’accident du travail

En matière d’AT, la formulation de réserves doit désormais intervenir dans le délai de 10 jours francs à compter de la date de rédaction de la DAT ou de la réception de son double en cas de déclaration directe par le salarié. Antérieurement, les réserves devaient être envoyées en tout état de cause avant décision finale de la CPAM et idéalement concomitamment à l’envoi de la DAT. Cette mesure est plutôt favorable aux entreprises puisque la CPAM ne semble pas pouvoir arrêter de décision avant l’expiration du délai d’émission des réserves ; actuellement, à défaut de réserves immédiates, nombreuses sont les CPAM à rendre immédiatement une décision de prise en charge pour éviter la prise en compte de réserves ultérieures.

Les délais d’instruction octroyés aux CPAM sont substantiellement modifiés. Tout d’abord, le système du délai complémentaire d’instruction avec information de l’employeur est supprimé ; cette disposition est à saluer dans la mesure où le délai complémentaire d’instruction n’apportait rien aux entreprises et alourdissait significativement les coûts de gestion de la branche AT-MP. Désormais, la procédure est ainsi déclinée :

  • à compter de la date de réception de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour, soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations ;
  • si une investigation est jugée nécessaire, le délai est prolongé à 90 jours.

Dans cette dernière hypothèse, les textes prévoient désormais expressément que la caisse adresse un questionnaire (dans les 30 jours) portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur et à la victime. Ce questionnaire doit être retourné dans un délai de 20 jours à compter de sa réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, elle procède obligatoirement à une enquête sans adresser de questionnaire préalable.

Concernant l’information de l’employeur, le texte crée une période de consultation/observation de 10 jours francs au cours de laquelle l’employeur peut accéder au dossier voire formuler des observations. Cette période de consultation/observation doit être ouverte au plus tard 70 jours francs après réception du dossier complet. Le texte précise qu’à l’issue de la période de consultation/observation, l’employeur pourra encore accéder aux pièces du dossier sans pouvoir néanmoins y annexer ses éventuelles observations. En outre, la CPAM doit informer l’employeur de cette période de consultation/observation au moins 10 jours francs avant son ouverture.

Déclarations de rechute et de lésion nouvelle

Les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale octroient un délai de 60 jours aux CPAM pour statuer sur l’imputabilité des rechutes ou lésions nouvelles.

Est expressément prévue l’obligation pour la CPAM d’adresser à l’employeur le double du certificat médical constatant la rechute ou la lésion nouvelle. Une nouvelle fois, est consacrée la faculté pour l’employeur de formuler des réserves motivées sur la qualification professionnelle des arrêts pendant un délai de 10 jours francs. Dans cette dernière hypothèse, le médecin-conseil de la CPAM est tenu d’adresser un questionnaire médical à l’assuré. La notification de la décision finale de la CPAM mentionnant les voies et délais de recours est prévue à l’endroit de la partie à laquelle la décision fait grief.

Déclaration de maladie professionnelle

Désormais, la procédure est ainsi déclinée :

  • à compter de la date de réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial (voire des résultats des examens médicaux éventuellement prévus par le tableau de maladie professionnelle), la CPAM dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ;
  • la CPAM est tenue d’envoyer un questionnaire d’enquête au salarié et à l’employeur et d’octroyer à ces derniers 30 jours francs pour le retourner ;
  • la CPAM avise les parties de la date d’expiration du délai de 120 jours francs lors de l’envoi du questionnaire.

Concernant l’information de l’employeur, comme pour les AT, le texte crée une période de consultation/observation de 10 jours francs au cours de laquelle l’employeur peut accéder au dossier voire formuler des observations. Cette période de consultation/observation doit être ouverte au plus tard 100 jours francs après réception du dossier complet. Le texte précise qu’à l’issue de la période de consultation/observation, l’employeur pourra encore accéder aux pièces du dossier sans pouvoir néanmoins y annexer ses éventuelles observations. En outre, la CPAM doit informer l’employeur de cette période de consultation/observation au moins 10 jours francs avant son ouverture.

En cas de saisine du CRRMP, la CPAM dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs pour statuer. En outre, la période de consultation/observation ouverte à l’employeur voit sa durée fixée à 40 jours francs (dont 30 jours avec possibilité de formuler des observations). Le CRRMP ne peut débuter l’examen du dossier avant la clôture de cette période et doit rendre un avis dans un délai de 110 jours à compter de sa saisine.

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