AT-MP: CARACTERE DEFINITIF D’UNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE

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Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dispose que:

« La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

Dès lors en cas de refus provisoire notifié à l’employeur par la CPAM en raison d’une problématique de délai d’instruction, l’organisme de sécurité sociale peut-il opposer à l’entreprise une décision rectificative ultérieure de reconnaissance ? Par un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-21-528, la Cour de cassation répond à cette question par la négative en considérant que la décision de la caisse sur une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. Elle ne peut donc être rapportée par la suite. Il en est ainsi même si la caisse l’a qualifiée de conservatoire ou de provisoire et peu importe le délai écoulé. La solution répond au principe d’indépendance des rapports existant entre, d’une part, la caisse et l’assuré et, d’autre part, la caisse et l’employeur.

 

 

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