ACCIDENTS DU TRAVAIL: RESERVES MOTIVEES

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Dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident de travail fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes légaux leur octroient la faculté de formuler des réserves conjointement à leur déclaration afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. En pratique, la réalisation de cette démarche constitue bien souvent pour l’employeur un préalable indispensable afin d’influencer favorablement la conduite de l’instruction menée par la Caisse Primaire ou, plus encore, l’issue d’un éventuel contentieux ultérieur.(S’agissant de l’intérêt des réserves pour l’employeur : https://prevantis.wordpress.com/2017/03/14/at-recevabilite-des-reserves-2/).

Cette formulation de réserves doit toutefois intervenir avant toute décision de prise en charge. Surtout, pour être recevables, il convient de rappeler que les réserves de l’employeur doivent impérativement être motivées. Concrètement, les réserves doivent caractériser une remise en cause « du caractère professionnel du sinistre » et ne peuvent ainsi porter que sur les « circonstances de temps et de lieu » du sinistre et/ou sur « l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D ; Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009). 

Les contours de la notion de réserves motivées restent toutefois continuellement affinés par la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, comme en témoignent ces exemples récents : 

Décision Eléments pris en compte pour retenir la bonne motivation des réserves
2ème C.Civ., 4 avril 2019, (n°18-18.865) Le courrier portant sur « l’absence de témoin » et « l’absence de lésion ».
2ème C.Civ., 4 avril 2019, (n°18-11778) Le courrier émettant « les plus vives réserves sur la matérialité de l’accident » du fait de « la seule absence de témoin ».

Maxime THOMAS

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