NOTIFICATION D’UN TAUX D’INCAPACITE: LE DIABLE SE CACHE DANS LES DETAILS

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Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises doivent redoubler de vigilance dans la gestion des délais de forclusion en termes de contestation des décisions de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et maladies professionnelles (délai de forclusion de 2 mois).

Si ce principe avait également vocation à s’appliquer aux notifications de taux d’incapacité permanente partielle (2 mois pour saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ou la CMRA depuis le 1er janvier 2019), la Cour de cassation vient d’en décider autrement s’agissant des incapacités trouvant leur origine dans une maladie professionnelle.

En effet, dans le cadre d’une lecture très rigoriste des articles R. 434-32 et R. 413-7 (devenu R. 142-10-1) du code de la sécurité sociale, prévoyant expressément la notification à l’employeur de l’attribution d’un taux d’incapacité dans le cas d’un accident du travail, la Cour de cassation vient de décider (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2019, 17-28.785) que la forclusion ne peut être opposée dans une telle hypothèse à l’employeur:

« Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l’arrêt retient qu’aux termes de l’article R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est immédiatement notifiée à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident, que la décision attributive de rente du 11 octobre 2013 a été notifiée à la société P… fonderie, mais que la lettre recommandée a été présentée et acceptée le 15 octobre 2013 par la société MBF Aluminium qui a signé l’accusé de réception et apposé, en outre, son tampon ; qu’elle ne saurait dès lors soutenir de bonne foi ne pas avoir reçu cette notification et que sa contestation a été formée au-delà du délai de deux mois imparti par l’article R. 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Qu’en statuant ainsi, alors que la victime avait été prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que le second des textes susvisés n’était pas applicable à la notification de la décision de la caisse fixant le taux d’incapacité permanente, et qu’il ressortait de ses constatations que la décision n’avait pas été notifiée à la société dans les conditions prévues par le premier, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Une telle décision peut surprendre dans la mesure où le lexique juridique vise fréquemment la maladie professionnelle sous le vocable d’accident.

En tout état de cause, indépendamment des vaines tentatives des CPAM d’opposer la prescription quinquennale de droit commun aux recours des employeurs, ces derniers disposent d’une nouvelle lucarne de tir concernant les dossiers d’incapacité qu’ils auraient omis de contester en temps. Le diable se cache décidemment dans les détails.

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