MP VIA CRRMP: INFORMATION DE L’EMPLOYEUR

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Instituée par la loi du 27 janvier 1993, la procédure de reconnaissance dite « individuelle » du caractère professionnel d’une maladie permet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de solliciter l’avis conforme du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Rappelons à ce titre que cette sollicitation n’est susceptible d’intervenir que dans deux hypothèses :

  • L’une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ;
  • La maladie n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais est susceptible d’entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 % ou le décès de la victime.

 

 

Une fois saisi du dossier, ce Comité devra ainsi déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité direct et essentiel entre le travail de l’assuré et la pathologie déclarée.

Toutefois, préalablement à la transmission du dossier d’instruction au CRRMP, la Caisse Primaire est tenue d’informer le salarié, ses ayants-droits et l’employeur sur la situation de la procédure d’instruction et l’ensemble des pièces susceptibles de leur faire grief (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 25 janvier 2018, n°17-10851). Sur ce point, le texte de l’article D461-29 du code de la sécurité sociale apporte l’ensemble des indications relatives à la composition du dossier d’instruction devant être mis à disposition de l’employeur. 

  • Un flou juridique initial concernant la nature des obligations pesant sur la Caisse Primaire lors de la mise à disposition d’éléments médicaux

 

Une particularité doit en effet être relevée s’agissant de l’avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par le service médical de la CPAM, ceux-ci n’étant « communicables à l’employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit ». Une telle disposition se justifie par l’impérieuse nécessité d’articuler, pour de tels documents, le principe du contradictoire le plus fondamental avec le respect des règles de déontologie et du secret médical. 

Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation fait toutefois peser sur la Caisse Primaire l’obligation « d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit » lorsque l’employeur demande notamment la communication du rapport établi par le service du contrôle médical (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 10 décembre 2009, n°08-20593 ;  Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2018, n°17-33512). 

La nature exacte de ces « démarches nécessaires » restait toutefois assez incertaine. Les juges du fond disposant ainsi d’une importante marge de manœuvre dans l’interprétation de cet attendu de principe, la Caisse Primaire démontrait classiquement la réalisation effective de ces « démarches nécessaires » en se retranchant derrière les simples mentions reportées utilement sur le courrier d’avis de transmission du dossier au CRRMP communiqué à l’assuré (CA Nancy, Chambre sociale, 9 septembre 2008, 07/01803 ; CA Rennes, Chambre sécurité sociale, 4 avril 2018, 16/09408).

 

  • L’absence de caractère « impératif » des mentions reportées sur l’avis de transmission au CRRMP notifié à l’assuré

 

 Dans un arrêt très récent, le juge du droit a été amené à apporter des précisions pour le moins intéressantes quant à la nature exacte des démarches devant être réalisées de manière effective par la Caisse Primaire et ce, lorsque l’employeur sollicite la mise en œuvre de la procédure détaillée par les dispositions de l’article D461-29 du code de la sécurité sociale (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 9 mai 2019, n°18-14105) :

 « Mais attendu que, selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, en cas de saisine par la caisse primaire d’assurance maladie d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en application de l’article L. 461-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur demande la communication du rapport établi par le service du contrôle médical visé au 5 o de l’article D. 461-29, il appartient à la caisse d’effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit ; 

Et attendu qu’après avoir constaté que, par lettre reçue le 21 juillet 2015, l’employeur a demandé à la caisse de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale afin d’obtenir la désignation par la victime d’un praticien qui prendra connaissance du contenu de l’avis motivé du médecin du travail et du rapport établi par les services du contrôle médical, l’arrêt retient qu’il appartenait à la caisse de demander à la victime de désigner un praticien pour consulter ces deux avis médicaux, sans pouvoir se retrancher derrière la demande qu’elle avait formulée dans son courrier à l’occasion de la notification de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, adressé à la victime, lequel n’avait aucun caractère impératif

 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse ayant manqué aux obligations lui incombant, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était inopposable à l’employeur ; »

 Si cette décision ne permet pas de déterminer précisément  la nature des actes à accomplir de la part de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour justifier de la réalisation effective de « démarches nécessaires » en vue de la désignation d’un praticien par la victime ou ses ayants droit, elle n’en reste pas moins satisfaisante s’agissant des points suivants : 

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne peut « se retrancher » derrière les éventuelles indications du courrier d’avis de transmission au CRRMP notifié au salarié pour justifier de la réalisation des « démarches nécessaires » exigées par l’article D461-29 du code de la sécurité sociale, lequel ne présentant aucun caractère impératif ;
  • De manière subséquente, et dans l’hypothèse d’un litige portant sur ce point de droit, la Caisse Primaire devra donc justifier factuellement devant le juge du fond de la sollicitation réelle de l’assuré dans le cadre de cette procédure (envoi de correspondances papier, courriel, échanges téléphoniques…). Dans l’hypothèse où la Caisse ne serait pas en mesure d’apporter cette démonstration, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle contestée doit alors être déclarée inopposable à l’employeur ;
  • La Cour de Cassation rappelle toutefois indirectement que cette procédure implique, au préalable, une demande expresse de la part de l’employeur d’obtenir une communication des pièces visées aux 2° et 5° de l’article D461-29 du code de la sécurité sociale (avis du médecin du travail ainsi que le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie).

 

 

Maxime THOMAS

Juriste PREVANTIS

 

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