AT-MP: PREJUDICE SEXUEL

acrobatie_jerome_laeng_web

 

Si depuis la loi de 1898 le salarié accidenté du travail n’a plus besoin de démontrer la faute de l’employeur comme étant à l’origine du sinistre pour obtenir un dédommagement, en contrepartie, celui-ci ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux sauf à démontrer la faute inexcusable de son employeur.

Dans cette dernière hypothèse, la victime peut solliciter l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux dont le préjudice sexuel.

La jurisprudence considère que constituent un préjudice sexuel :

  • l’atteinte des organes sexuels;
  • l’impossibilité de procréer;
  • la baisse du plaisir lors de l’acte sexuel ou douleurs.

Dans un arrêt du 4 avril 2019, la cour de cassation ajoute une pierre à l’édifice en venant préciser que la simple gêne positionnelle s’inscrit dans la sphère du préjudice sexuel. A noter que la victime était un cascadeur.

 

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s