TABAGISME PASSIF: ASSOUPLISSEMENT DE L’OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

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Depuis 2002, l’employeur est astreint à une obligation de résultat en matière de préservation de la santé physique et mentale de ses collaborateurs. Autrement formulé, dès lors que le résultat n’est pas atteint, la défaillance de l’entreprise est automatiquement caractérisée et engage sa responsabilité contractuelle sans qu’il soit nécessaire pour la victime de démontrer une faute de l’employeur.

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence a ensuite transposé la logique de résultat en cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Dès lors, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac, sur les EPI… permettent au salarié d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage

La cour de cassation intègre de longue date la protection contre le tabagisme passif dans le périmètre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur, en validant notamment les prises d’acte de la rupture.

Dans un nouvel arrêt en date du 15 mai 2019, la cour de cassation assouplit sa position en considérant que le non-respect de la législation sur l’interdiction du tabac ne constitue pas une violation de l’obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il est avéré que le salarié n’a pas été exposé aux fumées. Ainsi, sans revenir à l’exigence d’un dommage, les juges estiment que la seule violation d’un texte ne suffit plus à conclure au non-respect par l’employeur de son obligation de résultat.

 

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