MP: QUI EST LE DERNIER EMPLOYEUR ?

suspensionducontrat

En vertu d’une jurisprudence constante, l’instruction d’une maladie professionnelle doit être réalisée auprès du dernier employeur de la victime. Concernant la tarification de la maladie professionnelle, les juges estiment que c’est au dernier employeur ayant exposé au risque de supporter la charge financière du sinistre. De fait, et de façon très discutable, l’employeur tarifé n’est pas nécessairement celui associé à la procédure d’instruction.

Dans un arrêt du 20 juin 2019, la cour de cassation franchit une étape supplémentaire en considérant que le respect du délai de prise en charge s’apprécie par rapport à la date de première constatation médicale (même chez un employeur antérieur) et que dès lors la société dernière employeuse ne peut se prévaloir du non-respect du délai de prise en charge à son endroit pour obtenir l’inopposabilité de la reconnaissance.

L’arrêt relève néanmoins que la dernière société employeuse pourrait tenter une demande de non imputabilité (compte spécial par exemple).

 

 

 

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