PROCEDURE D’INSTRUCTION DES AT-MP

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Par deux circulaires en date des 19 juillet et 09 août 2019, la direction des risques professionnels de la CNAM vient préciser les modalités d’application du décret du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des AT-MP.

La circulaire 22/2019 en date du 19 juillet 2019 se concentre sur les maladies professionnelles en prévoyant notamment  :

  • Que la date de première constatation de la maladie, même si elle peut être antérieure au CMI, doit reposer sur un élément objectif.
  • Que la CPAM doit investiguer auprès de tous les employeurs mentionnés sur la DMP et couvrant la période antérieure à la DPCM correspondant au délai de prise en charge ou à la durée d’exposition; tous les employeurs sont censés être destinataires du questionnaire.
  • La dématérialisation du questionnaire (cf. ci-dessous).
  • Qu’en cas de divergences entre les questionnaires employeur et salarié, la CPAM peut statuer sans enquête. Autrement formulé, le texte prévoit, de façon regrettable et discutable, que l’étude de poste et le déplacement en entreprise ne sont jamais obligatoires.

La circulaire 28/2019 en date du 09 août 2019, plus générique, prévoit notamment  :

  • Que le délai de 10 jours francs octroyé à l’employeur pour formuler des réserves part à compter de la date de rédaction de la DAT mentionnée sur le formulaire.
  • La dématérialisation des questionnaires et mises à disposition des pièces du dossier; concrètement, la CPAM informera par LRAR l’employeur qu’un questionnaire est à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr et lui adressera un code de connexion spécifique (l’utilisation du site doit donner lieu à une inscription lors de la première utilisation). En cas d’impossibilité d’accéder au site, le courrier est censé préciser qu’il est possible pour l’employeur de se rendre en tout point d’accueil de la CPAM ou contacter la plateforme téléphonique pour accéder au questionnaire ou obtenir une version papier. L’information de l’entreprise sur les possibilités de consultation dématérialisée des pièces du dossier serait réalisée à l’occasion de l’envoi du questionnaire. La circulaire précise que, afin que cette information précoce ne soit pas oubliée le moment venue, la caisse proposera un service de rappel des dates de consultation par voie dématérialisée (sms/mail) environ 10 jours avant la date de consultation. Ce service ne sera en revanche opérationnel (dans un premier temps) que pour les adhérents au compte « questionnaire risque professionnel ». Lorsque l’une des parties inscrira un commentaire, l’autre en sera notifiée en temps réel.
  • Qu’il n’est pas prévu de droit de consultation préalable du dossier pour les cas de rechute ou nouvelle lésion.

 

 

 

 

 

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