DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP: DE FACULTE A OBLIGATION

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants).

A la fin de l’année 2018, la sécurité sociale a ouvert aux entreprises la possibilité de recourir à la dématérialisation des taux de cotisations AT-MP afin de substituer à l’envoi papier une notification dématérialisée. Le paramétrage des établissements et utilisateurs bénéficiaires du système s’effectue par l’administrateur via la plateforme net-entreprises.

S’il s’agit à date d’une simple faculté pour les entreprises, l’article 54 de l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit d’ériger le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).
  • Ces dispositions seraient applicables au 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés (sauf demande expresse contraire formulée auprès de la CARSAT entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019-report en 2021) et au 1er janvier 2021 pour les autres.

 

 

 

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