OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR: EXIGENCE D’UN PREJUDICE

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence avait en son temps transposé la logique de résultat au cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Ainsi, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac… permettaient au salarié concerné d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage.

Dans sa logique d’assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (impulsée en 2015 avec l’arrêt AIR FRANCE), la cour de cassation franchit une nouvelle étape en conditionnant l’indemnisation d’un salarié à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation – Chambre sociale – 25 septembre 2019 – N° de pourvoi: 17-22224). Dans cette affaire, alors que la société employeuse n’avait pas rédigé le document unique conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4121-1 du code du travail, la cour de cassation valide le jugement de la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande d’indemnisation au motif que « dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique de prévention des risques. »

 

 

 

 

 

 

 

 

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