INSTRUCTION ET CONTENTIEUX AT-MP: PROROGATION DES DELAIS

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L’ordonnance n°2020-306 en date du 25 mars 2020 pose les modalités de prorogation des délais légaux et réglementaires pendant l’état d’urgence sanitaire.

Plus concrètement, les délais et mesures qui ont expiré ou expirent ente le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés.

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Ce principe vise notamment :

  • le délai pour la formulation des déclarations d’accident du travail;
  • l’émission de réserves;
  • les retours des questionnaires CPAM;
  • les consultations des dossiers;
  • les décisions CPAM.

Surtout, il impacte la forclusion opposable à l’employeur s’agissant de la saisine des CRA/CMRA ainsi que celle des Tribunaux Judiciaires, des Cours d’appel et de la Cour de cassation.

Les délais d’acquisition de rejet implicite (2 mois pour les CRA / 4 mois pour les CMRA) sont également suspendus, ce qui va contribuer à figer le traitement des recours. En effet, l’employeur ne peut plus se prévaloir d’un rejet implicite pendant la période dérogatoire. Seules les décisions expresses pourront donner lieu à contestation.

 

 

 

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