COVID ET MALADIE PROFESSIONNELLE

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Interrogé lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale du 21 avril 2020, Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé, a eu l’occasion de confirmer son positionnement ainsi que celui de l’exécutif quant au futur mécanisme de protection des personnels soignants exposés au risque de contracter la pathologie du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans la continuité de ses propos tenus dès le 23 mars dernier, le Ministre de la Santé a ainsi acté, s’agissant de l’ensemble des soignants (personnels des hôpitaux, des cliniques, des EHPAD ou les professionnels libéraux) la « reconnaissance automatique comme maladie professionnelle, avec indemnisation en cas d’incapacité temporaire ou permanente ». En application de ce dispositif, « un soignant n’aura pas à démontrer qu’il a été contaminé sur son lieu de travail : on considérera qu’il l’a été ».

Sans plus de précisions supplémentaires sur le calendrier ou sur la mise en œuvre concrète de cette future procédure, le Ministre a toutefois précisé qu’à ce stade, les autres secteurs d’activité n’auront pas vocation à bénéficier de ces règles dérogatoires, ceux-ci restant soumis aux « procédures classiques » qui impliquent la désignation d’un « comité médical ».

Rappelons que la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale et assurent ainsi intégralement le fonctionnement de la branche « AT/MP » de la Sécurité Sociale.

Les entreprises, déjà lourdement impactées par le contexte sanitaire et économique, sont ainsi amenées à anticiper les incidences de ces annonces, certes transitoires, sur les futures instructions mises en œuvre par les Caisses Primaires suite à la déclaration d’une maladie professionnelle d’un salarié ayant contracté le Covid-19.

I. La procédure d’instruction applicable aux entreprises exclues du futur dispositif

S’agissant d’une pathologie non-référencée dans un tableau de maladie professionnelle, un salarié infecté par le Covid-19 et relevant d’un secteur d’activité non-concerné par ces nouvelles dispositions pourrait obtenir une qualification professionnelle de sa maladie par la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance dite « individuelle » (Article L461-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Instituée par la loi du 27 janvier 1993, la procédure de reconnaissance dite « individuelle » du caractère professionnel d’une maladie permet à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de solliciter l’avis conforme du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (ou CRRMP). Rappelons à ce titre que cette sollicitation n’est susceptible d’intervenir que dans deux hypothèses :

1) L’une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies (pour une pathologie désignée dans un tableau de maladie professionnelle) ;

2) La maladie n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais est susceptible d’entraîner une incapacité permanente au moins égale à 25 % ou le décès de la victime.

S’agissant d’un cas de Covid-19, cette dernière hypothèse est ainsi la seule susceptible de permettre une saisine du Comité et une potentielle reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie. En dehors des cas de décès, le médecin-conseil de la Caisse Primaire devrait ainsi caractériser l’existence de potentielles séquelles indemnisables, imputables à la maladie et justifiant le bénéfice d’une rente d’incapacité permanente d’au moins 25%.

Toutefois, même si les connaissances médicales sur le virus restent encore limitées à l’heure actuelle, une très large majorité des personnes contaminées ont vocation à guérir complètement de l’infection et ce, sans aucune séquelle permanente.

Ainsi, en l’état du droit applicable et indépendamment de tout débat portant sur l’existence d’un lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie, les chances pour un salarié non-soignant et infecté par le Covid-19 d’obtenir une qualification professionnelle de sa maladie seraient alors pour le moins restreintes.

 

II. De nombreuses revendications pour une protection élargie à d’autres secteurs d’activité

Dans l’attente des arbitrages définitifs et officiels sur ce sujet, de très nombreux syndicats mais également l’Académie Nationale de Médecine sollicitent une protection élargie des salariés non-soignants exposés au risque Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle.

Deux syndicats, la FNATH (Association des accidentés de la vie) et l’ ANDEVA (Association nationale des victimes de l’amiante) soulignent le fait qu’en excluant le salarié non-soignant du dispositif exceptionnel de reconnaissance automatique du Covid-19 en maladie professionnelle, le gouvernement le condamne à « des procédures longues, coûteuses, et vraisemblablement vouées à l’échec ».

Un autre syndicat, Force ouvrière « revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité», et pense notamment «aux secteurs de la distribution, de la logistique, aux éboueurs, aux travailleurs sociaux, aux postiers, aux personnels de sécurité…»

En outre, dans un communiqué daté du 3 avril 2020 (lien hypertexte), l’Académie Nationale de Médecine formulait la recommandation suivante : « les personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays (alimentation, transports en commun, sécurité…), qui ont été exposés et ont subi des conséquences graves du fait de Covid-19 […] » doivent pouvoir bénéficier d’une prise en charge « […] au titre des maladies professionnelles dues à des virus […] » « Dans l’attente de la parution de ce tableau de maladie professionnelle, l’Académie nationale de médecine recommande que les cas de maladie liée à une contamination professionnelle puissent être déclarés comme affection imputable au service pour les agents de l’État et des collectivités, en accident du travail pour les autres. »

Certaines voix semblent ainsi plaider également pour la création d’un tableau de maladie professionnelle spécifique aux infections virales de type Covid-19 avec une application transitoire de la qualification d’accident de travail pour les salariés contaminés. Cette revendication n’est toutefois pas sans poser deux principales difficultés d’ordre juridique et pratique :

1) La création d’un tableau spécifique à ce type d’infections implique la détermination de trois conditions devant être cumulativement réunies pour obtenir une qualification de maladie professionnelle : la caractérisation de la pathologie, un délai de prise en charge et enfin une liste limitative de travaux susceptible d’exposer le salarié non-soignant au risque visé par le tableau.

S’agissant de cette dernière, il apparait aujourd’hui bien complexe de définir de véritables conditions d’exposition à une contamination au Covid-19 spécifiques à l’exercice d’une activité professionnelle non-médicale. Surtout, le salarié non-soignant est également susceptible d’être exposé, dans des proportions semblables, au risque de contamination dans le cadre d’activités relevant de la sphère privative.

2) L’application transitoire de la qualification d’accident de travail au cas de la contamination du salarié non-soignant semble difficilement adaptée à la problématique de l’infection virale. En effet, il appartiendrait alors à l’assuré d’apporter la démonstration d’une contamination certaine au temps et au lieu de travail (Pour plus de précisions sur ce sujet : https://prevantis.wordpress.com/2020/03/06/coronavirus-et-accident-du-travail/).

Maxime THOMAS

Juriste chez PREVANTIS

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