DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: DELAIS MODIFIES

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L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte prévoit des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

Concernant la déclaration et l’instruction des sinistres, l’article 11 prévoit un allongement des délais selon les modalités décrites dans les tableaux ci-dessous :

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L’article 12 de l’ordonnance transpose ces nouvelles mesures aux sinistres affectant des salariés relevant du régime agricole.

L’article 13 de l’ordonnance prévoit notamment que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relatif à la prorogation des délais est applicable à l’introduction des recours préalables mentionnés à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

Les délais relatifs aux conditions d’examen des recours mentionnés au premier alinéa sont quant à eux simplement prorogés de quatre mois.

Par ailleurs, le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie peut, entre le 12 mars 2020 et une date définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020, donner compétence à une commission médicale de recours amiable autre que celle compétente à la date de notification de la décision contestée, pour connaître de tout ou partie des recours qui n’ont pas donné lieu à une décision, le cas échéant implicite, au 12 mars 2020 ou qui ont été introduits entre cette date et une date fixée par arrêté et ne pouvant excéder le 12 septembre 2020. Le requérant est informé du transfert de son recours par tout moyen.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

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