CONTENTIEUX AT-MP: MODIFICATION DE LA PERIODE DE SAUVEGARDE

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L’ordonnance n°2020-306 en date du 25 mars 2020 avait posé les modalités de prorogation des délais légaux et réglementaires pendant l’état d’urgence sanitaire. Sur son fondement, les délais et mesures qui avaient expiré ou expiraient ente le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire étaient prorogés (période de sauvegarde): « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Cette disposition impactait la forclusion opposable à l’employeur s’agissant de la saisine des CRA/CMRA ainsi que celle des Tribunaux Judiciaires, des Cours d’appel et de la Cour de cassation en permettant aux entreprises de disposer d’un délai plus conséquent.

Par Ordonnance en date du 13 mai 2020, le terme de la période de sauvegarde initialement prévu le 10 août 2020 est avancé au 23 juin minuit.

Cette disposition impacte également les délais de reprise des rejets implicites CRA et la prorogation des rejets implicites CMRA prévus par l’ordonnance du 22 avril 2020.

L’été promet d’être studieux.

 

 

 

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