DECLARATION ET INSTRUCTION DES AT-MP: NOUVEAUX DELAIS MODIFIES

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L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a porté diverses mesures pour faire face à l’épidémie de covid-19 intéressant notamment le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles. Plus concrètement, le texte a prévu des modification de délais en termes de déclaration, d’instruction et de contentieux des risques professionnels.

L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 apport quelques modifications supplémentaires.

Le champ d’application temporel concerne désormais les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus. Ainsi, les délais impartis au salarié et à l’employeur sont prorogés comme suit, dès qu’ils ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 au plus tard :

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En outre, l’ordonnance du 17 juin 2020 étend l’application des délais dérogatoires octroyés aux organismes de sécurité sociale concernant les procédures de reconnaissances des AT-MP expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus. Elle modifie également les délais dérogatoires, initialement fixés par arrêté sans pouvoir dépasser le 1er octobre 2020 qui sont finalement prorogés jusqu’à une date fixée par arrêté qui ne pourra excéder le 1er décembre 2020 inclus. Ainsi :

  • dans le cadre de la procédure de reconnaissance des AT-MP, le délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires ou statue sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus ;
  • dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions, le délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er décembre 2020 inclus.

Les mêmes aménagements de délais sont prévus pour la reconnaissance des AT-MP des assurés relevant du régime agricole et du régime de réparation des accidents et des maladies professionnelles agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Pour finir, l’ordonnance du 17 juin 2020 clarifie les modalités d’extension des délais d’examen des recours portés devant la commission médicale de recours amiable. Plus concrètement, le nouveau texte prévoit expressément que la prorogation de 4 mois dont dispose la CMRA pour statuer vise exclusivement les recours dont le délai d’examen expire entre le 12 mars et le 10 août 2020 (au plus tard) et non les recours introduits pendant cette période mais dont le délai d’examen expire au-delà.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

 

 

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