ARRET DE TRAVAIL: CERTIFICAT DE COMPLAISANCE

Un employeur suspectant la délivrance d’arrêts de travail de complaisance à l’un de ses salariés a porté plainte contre le médecin prescripteur devant la Chambre disciplinaire de l’Ordre des Médecins.

Pour l’instance ordinale, le salarié a bénéficié de deux arrêts de travail sans preuve d’une visite auprès du médecin: « il n’est pas établi  par le praticien, en l’absence notamment de production de l’extrait intégral de son livre de recettes pour la journée du 25 mai, que le Docteur B. a bien reçu la patiente une première fois le 25 mai, et une seconde fois le 29 mai ; qu’en outre la société T. établit avoir reçu le premier avis d’arrêt de travail le 31 mai 2018 expédié le 30 mai, ce qui rend peu vraisemblable le motif allégué de la visite de la patiente le 29 mai où lui a été délivré le second avis. »

La Chambre disciplinaire tire les conséquences de cette irrégularité dans les termes suivants: « les faits reprochés et fautifs justifient, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du Docteur B. la sanction de blâme » et « il convient de mettre à la charge du Docteur B. le versement à la société T. de la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens » (Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’Ordre des Médecins 8 juin 2020 n° C.2018-6523). Cette décision est conforme à l’article R. 4127-28 du code de la santé publique aux termes duquel « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite. »

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