MALADIES PROFESSIONNELLES SARS-CoV2

sans-titre

Le Décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles relatifs aux infections au SARS-CoV2 (Régime général et régime agricole). Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l’instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition est allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossiers, tout en maintenant les garanties d’impartialité. Ce décret est d’application immédiate.

Les syndicats critiquent vertement ce nouveau dispositif en considérant que les exigences quant à une assistance ventilatoire sont trop restrictives en imposant notamment une incapacité prévisible de 25% en cas de recours au système de reconnaissance individuelle.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s