DEMATERIALISATION DES TAUX AT-MP

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Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est un service en ligne gratuit permettant aux entreprises de consulter leurs éléments de tarification (Feuille de calcul des 3 dernières années, comptes-employeur des 5 dernières années consolidées et comptes-employeur courants). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a érigé le dispositif en une obligation à la charge des entreprises. Plus concrètement, le texte dispose que:

  • Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des AT-MP sont notifiées par voie électronique.
  • Après la réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours après leur mise à disposition.
  • L’absence de réalisation par l’employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions entraîne l’application d’une pénalité notifiée par la CARSAT dont le montant est fixé par arrêté dans la limite de 1.5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit environ 50 euros) pour chaque salarié d’effectif (limite annuelle globale de 10 000 euros).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 149 salariés. Le décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 précise qu’elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour les sociétés de plus de 10 salariés et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres.

L’arrêté du 8 octobre 2020 confirme les pénalités pour défaut d’adhésion au compte AT-MP :

Effectif des entreprises < à 20 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 20 et < à 150 salariés ou assimilés Effectif des entreprises ≥ à 150 salariés ou assimilés
Pourcentage du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur (arrondi à l’euro supérieur), par salarié ou assimilé             0,5 %             1%             1,5 %

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