REJET SYSTEMATIQUE DES INFECTIONS COVID19 COMME ACCIDENT DU TRAVAIL

sans-titre

Selon une jurisprudence constante (mais ancienne), s‘agissant des maladies contagieuses, l’exigence d’un traumatisme ou d’un événement soudain conduit  généralement à refuser de qualifier d’accident du travail celles contractées à l’occasion du travail et apparues après une période d’incubation:

  • Poliomyélite dont un médecin a été atteint au terme d’une période d’incubation, 15 jours après avoir examiné dans son service un malade souffrant de cette affection (Cass. ass. plén. 21-3-1969 n° 66-11.181).
  • Dysenterie bacillaire due à l’absorption, en brousse, d’eau impropre à la consommation (Cass. soc. 17-11-1971 n° 70-13.709).
  • Affection pathologique dont un salarié était atteint, alors que sa veuve n’établissait avec certitude ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause avait été contractée par son mari, salarié envoyé en mission à l’étranger et qui, au moment de son retour en France, avait présenté des troubles ayant entraîné son hospitalisation, puis son décès (Cass. soc. 18-4-1991 n° 1656 P).

Attention, néanmoins, en vertu de ce dernier arrêt interprété a contrario, en cas d’identification certaine (certitude souverainement appréciée par les magistrats) de la contagion, l’infection par le Coronavirus pourrait donner lieu à prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

En pratique, si les conditions de contraction de la maladie indiquent manifestement que la contamination contact est intervenue au temps et au lieu de travail, l’accident professionnel pourra être retenu. A titre d’exemple, les salariés des prestataires ayant opéré au sein du rassemblement évangélique organisé à Mulhouse qui seraient positifs au Covid 19 pourraient faire valoir de manière certaine la contamination au travail. De même, pour le personnel de santé œuvrant dans des structures d’accueil de patients atteints de la maladie. Il faudra tenir compte néanmoins de la période d’incubation oscillant entre 6 et 14 jours; si la manifestation de la maladie était temporellement trop éloignée du contact survenu au temps et au lieu de travail, rien ne justifierait le jeu de la présomption.

A l’inverse, si les causes de la maladie ne sont pas clairement en lien avec des conditions de travail notoirement exposantes, il n’y a pas lieu d’admettre une reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie.

C’est d’ailleurs la position retenue par la Direction des Risques Professionnels selon les termes de sa lettre réseau diffusée le 13 août 2020 qui, contra legem, prévoit le rejet systématique de toutes les DAT fondées sur pathologie COVID. Cette lettre-réseau a été communiquée à l’ensemble des directeurs, médecins-conseils et chef de service de l’Assurance maladie-Risques professionnels. Elle met à disposition des agents des courriers de rejet types; que le dossier soit complet ou non, il est rejeté et les assurés sont invités à « basculer sur une demande en maladie professionnelle » sur le site de télédéclaration. Une telle approche peut surprendre dans la mesure où elle contredit expressément le principe d’instruction de toute déclaration d’accident du travail; à tout le moins, elle révèle l’urgence à laquelle la sécurité sociale a été confrontée dans la gestion du caractère professionnel des pathologies COVID. Compte tenu du caractère définitif des décisions initiales de refus de prise en charge, cela constitue néanmoins une nouvelle positive pour les employeurs qui n’auront pas à supporter directement le coût des AT COVID en cas de contestation des rejets par les assurés.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s