RECONNAISSANCE D’UNE MP – DEFAUT DE L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie peut être fondée sur un tableau de maladie professionnelle ou sur une reconnaissance individuelle via la saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Dans ce dernier cas, l’article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction la plus récente, prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit notamment comprendre « un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l’article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d’un mois . »

Par un arrêt en date du 24 septembre 2020 (rendu au visa de l’article D. 461-29 dans une rédaction antérieure mais sans impact sur le dispositif), la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’absence au dossier de l’avis du médecin du travail doit conduire à l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle arrêtée sur le fondement d’un avis favorable du CRRMP. La Cour pose néanmoins une exception dans l’hypothèse où la CPAM démontre avoir été dans l’impossibilité d’obtenir ledit avis malgré sollicitation.

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