AT-MP : CERTIFICAT MEDICAL ET REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS

L’article 46 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021 propose deux mesures de simplification des modalités de gestion des AT-MP.

La simplification de la procédure de prescription d’un arrêt de travail en cas d’AT-MP

Aux termes de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, le praticien prescrivant un arrêt de travail à la suite d’un accident du travail établit, en double exemplaire, un certificat initial spécifique indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement l’un de ces certificats à la caisse primaire et remet le second à la victime. Ainsi, le formulaire servant de support aux certificats AT-MP comporte à la fois la partie descriptive des lésions, de la maladie ou des séquelles, et la prescription des durées d’arrêt de travail ou de soins. Le projet de texte vise à transférer, indépendamment du certificat médical initial AT-MP, la prescription initiale d’arrêt de travail en cas d’accident dans le formulaire général d’avis d’arrêt de travail, qui serait désormais commun à la maladie et aux AT-MP. La mesure impliquant une refonte du certificat médical initial AT-MP ainsi que de l’avis d’arrêt de travail entrerait en vigueur le 1er novembre 2021 (III).

Le 1° du II actualise par ailleurs les dispositions relatives à la forme générale des avis d’arrêts de travail en remplaçant, à l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, la « lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel » par la mention de l’avis d’arrêt de travail établi au moyen du formulaire homologué.

La simplification de la procédure de prescription des arrêts de travail en cas d’AT-MP s’inscrit dans la lignée de la simplification prévue pour les certificats médicaux de prolongation par un décret du 20 août 2019 : depuis le 1er septembre 2020, les prolongations d’arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle s’effectuent dans le cadre d’un formulaire commun avec les arrêts de travail liés à une maladie d’origine non professionnelle.

Cette mesure doit également être considérée en lien avec la dématérialisation des arrêts de travail AT-MP. Il est rappelé que la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit de rendre obligatoire, au plus tard au 31 décembre 2021, la prescription dématérialisée des arrêts de travail, qu’ils soient liés à une maladie d’origine non professionnelle ou à un AT-MP.

La simplification des modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins

En application de l’article L. 441-4 du code de la sécurité sociale, l’employeur peut remplacer, avec l’autorisation préalable de la Carsat, la déclaration des accidents du travail dits « bénins » – ceux n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – par une simple inscription sur un registre ouvert à cet effet. L’employeur est tenu d’en informer l’instance représentative du personnel compétente en matière de santé et sécurité au travail, laquelle a accès au registre, de même que les agents de contrôle des caisses et les autorités compétentes de l’État. Les a) et b) du 2° du II tendent à supprimer le mécanisme d’autorisation préalable pour donner cette possibilité à l’employeur dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, l’autorisation préalable sera remplacée par une déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions. En outre, le d) précise la définition des personnes chargées du contrôle du registre des accidents du travail bénins, en donnant notamment accès au registre aux ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat. Cette mesure serait transposée à l’identique dans le régime des salariés agricoles (1° et 2° du I).

La simplification du régime applicable aux « accidents bénins » permet de supprimer une obligation qui apparaît lourde pour les entreprises comme pour les caisses au regard de l’enjeu. Aucune information contenue actuellement dans le registre des AT bénins, notamment à destination du CSE, ne serait perdue du fait de la suppression de l’autorisation préalable de la Carsat.

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