CONTENTIEUX AT-MP ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Par un arrêt en date 9 mai 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10.909) avait posé le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité) au motif que le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.

Par un nouvel arrêt en date du 18 février 2021 (Arrêt n°19-25.886), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que  » 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.« 

Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir pour la contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 qui n’auraient pas été notifiés selon les formes. En effet, au regard de l’existence à compter de cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait considérer a contrario que la prescription quinquennale n’est pas opposable.

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