FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du CSS. Il résulte de ce texte que l’action se prescrit par 2 ans à compter :

  • soit de la date du sinistre (date de l’accident ou date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle) ;
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Le plus récent de ces événements doit être retenu.

Il convient également de noter que le délai de prescription est interrompu par :

  • l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
  • l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Complétant ces dispositions législatives, la cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2002 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.294) considère que l’action prud’hommale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription. Dans cette affaire, le salarié réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en qualité de victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur. Autrement formulé, il réclamait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un événement reconnu par la CPAM comme accident du travail (a priori des propos humiliants). La cour en déduit que « De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les deux actions tendaient, au moins partiellement, à seul et même but, la cour d’appel a exactement déduit que l’action prud’homale engagée par la victime avait interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  »

Ce principe permettra certainement à de nombreuses victimes de lancer des actions en faute inexcusable a priori prescrites.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s