Dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle et ce, dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réalisation de la déclaration du sinistre litigieux (Article R.441-6 du Code de la Sécurité Sociale).
La Caisse, en cas de réception de réserves juridiquement motivées, est alors tenue de mettre en place une instruction renforcée et contradictoire préalable à toute éventuelle décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident (Articles R.441-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).
Sur ce point, la Cour de cassation est venue une fois rappeler que l’employeur « au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé » (Cass. Civ. 2 ; 11 mai 2023 ; 21-19.319).
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris relevait que les réserves présentées par l’employeur, qui entendait se prévaloir de l’irrégularité de la procédure d’instruction diligentée par la Caisse, étaient « laconiques, émises de manière formelle, stéréotypées et non circonstanciées par rapport aux faits, et qu’elles font uniquement référence à l’absence de fait accidentel soudain » Aussi, « aucun élément ne mettant en doute de manière étayée la réalité de la survenance de l’accident ou l’imputabilité des lésions au travail, la caisse n’avait pas à mettre en œuvre une procédure d’instruction avant la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle » (CA Paris, 14 mai 2021, RG 17/13674).
Sans surprise, le juge du droit casse cette décision et prononce l’inopposabilité, à l’endroit de l’employeur, de la décision de prise en charge du sinistre litigieux.
Maxime THOMAS
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