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MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

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Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

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AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

ALLEGEMENT DES REGLES GOUVERNANT LES VISITES MEDICALES DE REPRISE

Le Décret no 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise modifie notamment les durées et motifs d’absence imposant une visite de reprise par la médecine du travail.

Plus concrètement, le nouvel article R. 4624-31 est désormais ainsi rédigé:

« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail

4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Autrement formulé, s’agissant des arrêts de travail d’origine non professionnelle, le nouveau texte allège l’obligation de visite de reprise en allongeant la durée d’absence de 30 à 60 jours.

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL ET CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE: VERS UNE PREUVE IMPOSSIBLE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliqué au cas spécifique du malaise mortel, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour l’employeur qui ne dispose logiquement pas d’une vision exhaustive du passif médical de son collaborateur.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail (Cour d’Appel de Paris – Pôle 06 ch.13 – 11 mars 2022 – n°18/03631). En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’importants antécédents médicaux très bien documentés, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la CPAM. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié (antécédents cardiaques significatifs) ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. 

Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, et c’est encore plus préoccupant, ne justifie de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par la Cour d’Appel de Paris était notoirement restrictive, le cas d’espèce est pour le moins déroutant dans la mesure où la solution judiciaire confine au déni de justice. En effet, le refus de mise en œuvre d’une expertise médicale opposé par la Cour d’Appel de Paris, malgré l’existence d’une question d’ordre scientifique et la dimension probatoire des nombreux éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, rend en pratique totalement inopérant la possible démonstration par l’entreprise d’une cause étrangère reposant sur un état pathologique antérieur.

Cette jurisprudence illustre et fait écho à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers en décembre 2017 qui avait retenu que l’employeur se trouvait, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier (et donc désormais du fait de la vision du juge du fond qui néglige l’intérêt de la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire pourtant seule de nature à éclairer les débats), placé dans une situation de« preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Poitiers, 6 décembre 2017, n°16/02593).

Maxime THOMAS

AT-MP: TAUX DE COTISATIONS COLLECTIFS 2022

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les nouveaux taux collectifs pour les entreprises dont l’effectif global est inférieur à 20 salariés ou relevant d’office du taux collectif du fait de leur activité.

Le taux net moyen national de cotisation pour 2021 est de 2,23 %.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2022

 

COUTS MOYENS 2022

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2022.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

TAUX DE COTISATIONS AT-MP 2022 : NOUVELLES MAJORATIONS

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En vertu de l’arrêté du 24 décembre 2021, les majorations visées aux articles D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l’année 2022, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet diminue à 0,17% (au lieu de 0,20%) ;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux augmente de 51 à 58% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,30% au lieu de 0,37%.

La majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge légal passe à 0,02%.

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°61- CHLORDECONE

 

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Le Décret n°2021-1724 du 20 décembre 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Cette disposition vise notamment le cancer de la prostate lié à une exposition au chlordécone. Pour mémoire, cet insecticide est à l’origine d’un scandale sanitaire dans les Antilles où il a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies, alors que sa toxicité était connue depuis les années 1960 et qu’il était interdit en France depuis 1990. Il a infiltré le sol et contaminé le sang de plus de 90 % des adultes de Martinique et de Guadeloupe selon Santé publique France.

Le nouveau tableau numéroté 61 est ainsi rédigé:

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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).