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L’EMPLOYEUR PEUT-IL LICENCIER UN SALARIE EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL FRAUDULEUX ?

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Le salarié victime d’une maladie ou d’un accident étant protégé contre les discriminations, il est interdit à l’employeur d’arrêter une décision prenant en considération son état de santé.

En matière de maladie simple, le contrat de travail peut toutefois être rompu pour des raisons non liées directement à son état de santé, telles que la perturbation du fonctionnement de l’entreprise générée par ses absences prolongées ou répétées. En outre, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle au licenciement du salarié pour une autre cause indépendante de sa maladie, telle qu’un motif économique ou disciplinaire. Le licenciement peut être notifié au salarié en cours d’arrêt de travail pour une cause antérieure à la suspension du contrat, mais également pour des faits survenus au cours de cette période.

En cas de suspension du contrat de travail pour pathologie professionnelle (AT-MP), l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (C. trav. art. L 1226-9).

Dans tous les cas, le salarié en arrêt de travail pour maladie doit s’abstenir de tout acte pouvant constituer une violation de son obligation de loyauté, notamment divulgation d’informations confidentielles, concurrence déloyale ou activité préjudiciable à l’entreprise. A défaut, il peut être sanctionné, le cas échéant par la rupture de son contrat de travail, pour faute grave ou lourde en cas d’arrêt d’origine professionnelle.

Parmi les motifs invoqués par l’employeur à l’appui du licenciement pour manquement du salarié à son obligation de loyauté figure souvent le reproche d’avoir eu une activité – professionnelle ou de loisirs – durant un arrêt de travail pour maladie. La Cour de cassation a sur ce point posé en principe qu’une telle activité ne constitue pas en elle-même un manquement à cette obligation. L’étude de la jurisprudence montre qu’une activité ne portant pas tort à l’employeur (activité occasionnelle et bénévole notamment) n’est généralement pas reconnue comme une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais il en va différemment des activités lucratives et de celles préjudiciables à l’employeur, qu’elles soient exercées par le salarié pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. A cet égard, l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. L’obligation de loyauté à laquelle le salarié reste tenu pendant la période de suspension de son contrat de travail concerne uniquement les relations entre l’intéressé et son employeur. En conséquence, le manquement du salarié à ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut en aucun cas justifier une sanction disciplinaire, et encore moins la rupture du contrat de travail. La sanction de la contre-visite ne consiste qu’en la suppression partielle ou totale de l’indemnisation du salarié en arrêt de travail pour maladie. L’absence du salarié lors de cette contre-visite ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.

 

Illustrations jurisprudentielles

Motif Absence de cause réelle et sérieuse Cause réelle et sérieuse Faute grave
Constitue une faute grave, justifiant le licenciement d’un salarié au cours d’une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, le fait pour l’intéressé d’exécuter lui-même d’importants travaux de remise en état dans son immeuble, au cours de ladite période, trompant ainsi son employeur sur son état de santé et privant indûment de ses services l’entreprise qui l’employait, provoquant, en raison de l’effectif réduit, une grave perturbation dans l’organisation du travail     Oui
Salarié ayant eu une activité profitable pour son compte, durant un congé de maladie, sur le chantier d’une maison en construction avec trois ouvriers sous ses ordres     Oui
Fait pour un salarié d’avoir, lors du dernier de ses 10 jours d’arrêt de travail, effectué des travaux de maçonnerie sur le chantier d’un pavillon lui appartenant Oui    
Fait pour un salarié, ouvrier ébéniste, d’avoir profité de ses heures de sortie pour effectuer au cours de son arrêt maladie quelques menus travaux de boiserie dans sa maison en construction Oui    
Salarié ayant, à l’insu de son employeur et alors qu’il se trouvait en arrêt de travail pour maladie, réalisé une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et mentionné, sur une fiche d’intervention vierge qu’il avait conservée, le nettoyage d’une chaudière à gaz de nature à engager la responsabilité de la société en cas de dysfonctionnements ou d’incidents     Oui
Salariée ayant, durant son arrêt de travail pour maladie, démarché des clients de l’entreprise pour la société de taxi de son conjoint     Oui
Salariée s’étant bornée à apporter durant son congé maladie une aide à son compagnon au sein de la pizzeria exploitée par ce dernier Oui    
Salarié ayant exercé pendant son arrêt maladie des fonctions de direction au sein d’une société concurrente de l’employeur     Oui
Fait pour un salarié, conducteur-receveur dans une entreprise de transports, d’avoir remplacé temporairement et bénévolement le gérant d’une station-service dans une activité n’impliquant aucun acte de déloyauté Oui    
Salarié ayant réalisé un voyage d’agrément dans un pays lointain au cours d’un arrêt de travail pour maladie, alors que les manquements du salarié à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale (sorties hors des heures autorisées) ne peuvent justifier son licenciement et qu’aucun acte de déloyauté envers l’employeur n’était en outre reproché à l’intéressé Oui    
Fait pour le salarié d’avoir, lors d’une visite à l’entreprise au cours d’un arrêt de travail pour maladie, tenu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l’entreprise et entendus en dehors du bureau où ils étaient tenus     Oui

 

 

 

 

 

 

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LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL ABUSIFS : WEB CONFERENCE GRATUITE

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« ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

WEB CONFERENCE DU MARDI 03 JUILLET 2018 (SKYPE)

10h00 – 11h00

Afin de mieux appréhender les contours juridiques et pratiques de la contre-visite des salariés en arrêt de travail , la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une matinale d’information autour du programme suivant.

PROPOS INTRODUCTIFS

Etat des lieux de l’absentéisme en France

PARTIE I. OBLIGATIONS DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

1. Principes généraux

  • Respect des prescriptions médicales
  • Soumission aux contrôles
  • Interdiction d’activité

2. Contrôles de la sécurité sociale

  • Modalités pratiques des contrôles
  • Sanctions

PARTIE II. CONTRE-VISITE EMPLOYEUR

1. Fondements juridiques de la contre-visite

  • Code du travail : article 1226-1
  • Dispositifs conventionnels

2. Typologie de la contre-visite

  • Contre-visite médicale
  • Contre-visite administrative

3. Modalités pratiques de la contre-visite

  • Obligations du médecin
  • Obligations du salarié
  • Obligations de l’huissier

4. Conséquences de la contre-visite

  • Suspension du complément de salaire
  • Suspension des IJSS
  • Contentieux des AT-MP

5. Définition d’une politique de contre-visite

  • La contre-visite en chiffres : statistiques et enquête nationale PREVANTIS
  • Les schémas possibles
  • Présentation du site contrevisiteenligne.com

Cette matinale organisée par PREVANTIS et le site contrevisiteenligne.com sera animée par Olivier GARAND.

Espérant vous compter parmi nous.

Bien à vous.

Pour s’inscrire gratuitement cliquez sur ce lien

Nombre de places limité

 

SECURITE SOCIALE: DES COMPTES QUASIMENT A L’EQUILIBRE

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D’après le Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publiée le 5 juin dernier, la sécurité sociale devrait être à l’équilibre, ou presque, en 2018 avec un déficit de « seulement » 300 millions d’euros. Il est vrai que ce sont les meilleurs résultats depuis 2001, après un déficit de 5,1 milliards en 2017. En outre,  les prévisionnistes anticipent  des excédents importants et croissants de 3,3 milliards d’euros en 2019 et 7,7 milliards en 2020.

Attention ces résultats reposent principalement sur une croissance meilleure que prévue (et corrélativement des rentrées fiscales dopées par la CSG) et non sur des réformes de gestion dont l’effet a été quasi nul.

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Attention également à l’arbre qui cache la forêt concernant le volet arrêts de travail puisque le rapport relève une augmentation de 4,4% du coût des IJ s’agissant tant de la maladie que des AT-MP. Rappelons à cet égard que l’offre de contrôle via notre site contrevisiteenligne.com est de nature à limiter les impacts financiers pour les entreprises qui subissent mécaniquement une hausse de leur coût du travail.

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L’excédent de la branche AT-MP s’inscrit néanmoins dans la durée puisqu’il s’établit en 2017 à 1,1 Mds d’euros. En ce sens, la baisse du taux moyen de cotisations est de 0.06 point. Espérons que ces constats conduiront à une baisse des coûts moyens pour 2019.

 

 

 

 

 

POURQUOI LA SECURITE SOCIALE NE CONTROLE PAS LES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ?

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Si depuis la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations des assurés notamment en termes de soumission aux contrôles, force est de constater l’inertie des organismes de sécurité sociale en termes de contrôle des arrêts de travail de courte durée qui constituent pourtant les repos donnant lieu au plus grand nombre d’abus.

Pourquoi tant de trous dans la raquette du contrôle ?

S’agissant des contrôles aux domiciles réalisés par des agents des CPAM, et, destinés à vérifier le respect par l’assuré de ses heures de sorties, si quelques rares caisses primaires ont structuré leur activité de contre-visite à travers un ciblage et une mesure d’efficacité des contrôles, une grande partie d’entre-elles n’agissent que sur signalement de l’employeur et la majorité renoncent à pratiquer des vérifications excipant de conditions matérielles difficiles (manque de moyens humains, coût et temps de transport, difficulté d’accès en cas d’habitat collectif…). A noter que pour les organismes déclinant des contrôles de présence, les agents opérateurs sont souvent des agents chargés à titre principal de la reconnaissance des AT-MP disposant évidemment d’un temps de contrôle des plus réduits… Les orientations internes du réseau sécurité sociale incitent pourtant les organismes à effectuer des contrôles des arrêts itératifs pour les salariés ayant bénéficié de 3 arrêts non consécutifs de moins de 15 jours au cours des 12 derniers mois. Attention néanmoins, dans une telle hypothèse, la sécurité sociale se cantonne à adresser un courrier à l’assuré l’avisant du fait, qu’en cas de nouvel arrêt, sa situation sera examinée par le médecin conseil afin d’étudier si ces repos sont la réponse adaptée à sa problématique de santé; chacun mesurera les limites de cette procédure d’avertissement qui ne débouche pas véritablement sur un contrôle efficient. A cet égard, les caisses primaires ne font pas secret du fait que « Il est pratiquement impossible de contrôler les arrêts de travail de moins de sept jours, car le temps que la caisse d’assurance-maladie soit prévenue, le salarié est de retour au travail ».

Les contrôles médicaux sont inexistants pour les arrêts courts car exclusivement mis en œuvre de façon systématique pour les arrêts consécutifs de plus de 45 jours . De surcroît, ces contrôles sont majoritairement effectués sur pièces, limitant ainsi la qualité du contrôle opéré,  et, rarement, sur convocation de l’assuré, avec perte de la dimension inopinée du contrôle.

En résumé, les arrêts de travail de courte durée, sur lesquels prolifèrent pourtant la majorité des abus, échappent à un contrôle effectif de la sécurité sociale, cette dernière invitant en pratique les entreprises à recourir à l’offre de contrôle des opérateurs privés.

Notre solution de contre-visite médicale et administrative par voie d’huissier (contrevisiteenligne.com) apparaît donc plus que jamais nécessaire à une gestion proactive de l’absentéisme abusif pour ne pas sombrer dans les brèches ouvertes par la sécurité sociale et discipliner la collectivité de travail par un « effet radar ».

 

 

 

 

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« ABSENTEISME ET CONTRE-VISITE »

WEB CONFERENCE DU JEUDI 24 MAI 2018 (SKYPE)

10h00 – 11h00

Afin de mieux appréhender les contours juridiques et pratiques de la contre-visite des salariés en arrêt de travail , la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une matinale d’information autour du programme suivant.

PROPOS INTRODUCTIFS

Etat des lieux de l’absentéisme en France

PARTIE I. OBLIGATIONS DU SALARIE EN ARRET DE TRAVAIL

1. Principes généraux

  • Respect des prescriptions médicales
  • Soumission aux contrôles
  • Interdiction d’activité

2. Contrôles de la sécurité sociale

  • Modalités pratiques des contrôles
  • Sanctions

PARTIE II. CONTRE-VISITE EMPLOYEUR

1. Fondements juridiques de la contre-visite

  • Code du travail : article 1226-1
  • Dispositifs conventionnels

2. Typologie de la contre-visite

  • Contre-visite médicale
  • Contre-visite administrative

3. Modalités pratiques de la contre-visite

  • Obligations du médecin
  • Obligations du salarié
  • Obligations de l’huissier

4. Conséquences de la contre-visite

  • Suspension du complément de salaire
  • Suspension des IJSS
  • Contentieux des AT-MP

5. Définition d’une politique de contre-visite

  • La contre-visite en chiffres : statistiques et enquête nationale PREVANTIS
  • Les schémas possibles
  • Présentation du site contrevisiteenligne.com

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LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.

 

 

 

 

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2. Typologie de la contre-visite

  • Contre-visite médicale
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3. Modalités pratiques de la contre-visite

  • Obligations du médecin
  • Obligations du salarié
  • Obligations de l’huissier

4. Conséquences de la contre-visite

  • Suspension du complément de salaire
  • Suspension des IJSS
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5. Définition d’une politique de contre-visite

  • La contre-visite en chiffres : statistiques et enquête nationale PREVANTIS
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