Archives de l’auteur : prevantis

AT-MP: STATISTIQUES DARES ANNEE 2019

Businessman Falling

La direction statistique du ministère du travail a publié ses statistiques sur les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 (Etude DARES 02 octobre 2022).

Sur le champ des salariés affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole, ainsi que des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, 783600 accidents du travail avec au moins un jour d’arrêt sont comptabilisés en France. Cela représente 20,4 accidents par million d’heures rémunérées. 39650 accidents du travail donnent lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente et 790 sont mortels.

Le risque d’accident du travail grave est plus élevé dans la construction, l’agriculture, les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage. La fréquence et la gravité des accidents du travail sont particulièrement importantes dans les activités de gros œuvre, de couverture et de charpente, ainsi que dans la manutention de marchandises ou de bagages.

Pour les salariés âgés, les accidents sont moins fréquents, mais plus graves que pour les jeunes. Les accidents graves et mortels touchent davantage les ouvriers. À catégorie
socioprofessionnelle identique, ils sont plus répandus chez les hommes que chez les femmes.

Nouvelle modification de la liste d’établissements ouvrant droit à la préretraite amiante

601959_sans-titre

Un arrêté du 16 septembre 2022 (MTRT2216183A) modifie et complète la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l’amiante et des établissements de flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

FORMATION INTERENTREPRISES « GUIDE PRATIQUE DES AT-MP » – PARIS 08 DECEMBRE 2022

960x0

En charge de la gestion des volets administratif, juridique et financier des risques professionnels (AT-MP), vous êtes confrontés aux fréquentes évolutions légales et jurisprudentielles concernant notamment la procédure d’instruction des sinistres.

Afin de consolider vos compétences et de vous armer dans la gestion quotidienne des risques professionnels, PREVANTIS vous propose une session originale de formation déclinée autour des 30 fiches de son Guide pratique des AT-MP qui, mis à jour, vous sera remis à l’issue du stage (voir Sommaire Guide Pratique  version 2014). Envisageant l’ensemble des situations nécessitant un acte positif de vos services, notre nouvelle édition du Guide pratique envisage exhaustivement les étapes de gestion d’un dossier de sinistre:

  • déclaration;
  • instruction;
  • consultation;
  • contestation;
  • sort du contrat de travail.

Illustrée de cas pratiques et de quizz, cette formation en présentiel vous permettra de disposer d’un bagage complet pour agir sereinement et optimiser in fine vos taux de cotisations AT-MP.

Cette formation payante (890 € HT par personne – déjeuner inclus), animée par Olivier GARAND, se déroulera le jeudi 8 décembre 2022 de 9h à 17h à Paris centre (lieu définitif à déterminer).

Pour privilégier la richesse des échanges, le nombre de places est limité à 15 participants. Ainsi, afin de finaliser votre inscription, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant ou de vous adresser à notre secrétariat (02 47 64 08 56 – service.communication@prevantis.fr).

INAPTITUDE, RECLASSEMENT ET TELETRAVAIL

teletravail_0

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition doit prendre en compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

En vertu de l’article L. 1226-2-1 dudit code, lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. En ce sens, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit d’un refus du salarié, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. La jurisprudence en déduit qu’en cas de litige, la charge de la preuve que les préconisations du médecin du travail ont été respectées pèse sur l’employeur.

Faisant application de ce principe, la cour d’appel de Paris vient de juger (cour d’appel de Paris 18 mai 2022, n°19/02933) que lorsque le médecin du travail conclut à une inaptitude au poste sauf télétravail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il démontre l’impossibilité d’organiser le télétravail préconisé. Ainsi, l’entreprise ne peut procéder par affirmation et doit rapporter avoir sérieusement cherché à mettre en place le télétravail (entretiens avec hiérarchiques et techniciens notamment). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Olivier GARAND

FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du CSS. Il résulte de ce texte que l’action se prescrit par 2 ans à compter :

  • soit de la date du sinistre (date de l’accident ou date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle) ;
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Le plus récent de ces événements doit être retenu.

Il convient également de noter que le délai de prescription est interrompu par :

  • l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
  • l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Complétant ces dispositions législatives, la cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2002 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.294) considère que l’action prud’hommale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription. Dans cette affaire, le salarié réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en qualité de victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur. Autrement formulé, il réclamait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un événement reconnu par la CPAM comme accident du travail (a priori des propos humiliants). La cour en déduit que « De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les deux actions tendaient, au moins partiellement, à seul et même but, la cour d’appel a exactement déduit que l’action prud’homale engagée par la victime avait interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  »

Ce principe permettra certainement à de nombreuses victimes de lancer des actions en faute inexcusable a priori prescrites.

AUGMENTATION DE L’ABSENTEISME : CHIFFRES 2021

chaise3_1187171585

Selon deux nouvelles études réalisées respectivement par les sociétés MercerMarsh Benefits et VERLINGUE, le taux d’absentéisme a augmenté en 2021 comparativement à 2019 (en neutralisant l’année 2020 compte tenu des arrêts COVID): taux moyen de 5.15% contre 4,70%. La durée des arrêts par salarié représente environ 35 jours d’absence.

Malgré quelques divergences d’analyse, les deux études réalisent quelques constats identiques:

  • l’absence des non-cadres est supérieure à l’absence des cadres;
  • le taux d’absentéisme est croissant avec l’âge;
  • les arrêts sont majoritairement dus à la maladie simple;
  • le taux d’absentéisme est croissant avec le nombre de salariés à l’effectif.

Si les conditions de travail sont souvent mises en avant pour expliquer ces dérives, il convient néanmoins de rappeler qu’une politique active de contrôle des arrêts de travail via des contre-visites administratives et/ou médicales contribue à endiguer les dérapages. A titre d’illustration, les contrôles par voie d’huissier opérés via notre site contrevisiteenligne.com se concluent par 66% d’absence au domicile avec suspension du complément de salaire et reprise du travail.

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

unnamed

Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

Image1

 

AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

ALLEGEMENT DES REGLES GOUVERNANT LES VISITES MEDICALES DE REPRISE

Le Décret no 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise modifie notamment les durées et motifs d’absence imposant une visite de reprise par la médecine du travail.

Plus concrètement, le nouvel article R. 4624-31 est désormais ainsi rédigé:

« Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail

4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Autrement formulé, s’agissant des arrêts de travail d’origine non professionnelle, le nouveau texte allège l’obligation de visite de reprise en allongeant la durée d’absence de 30 à 60 jours.

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL ET CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE: VERS UNE PREUVE IMPOSSIBLE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliqué au cas spécifique du malaise mortel, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour l’employeur qui ne dispose logiquement pas d’une vision exhaustive du passif médical de son collaborateur.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail (Cour d’Appel de Paris – Pôle 06 ch.13 – 11 mars 2022 – n°18/03631). En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’importants antécédents médicaux très bien documentés, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la CPAM. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié (antécédents cardiaques significatifs) ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. 

Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, et c’est encore plus préoccupant, ne justifie de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par la Cour d’Appel de Paris était notoirement restrictive, le cas d’espèce est pour le moins déroutant dans la mesure où la solution judiciaire confine au déni de justice. En effet, le refus de mise en œuvre d’une expertise médicale opposé par la Cour d’Appel de Paris, malgré l’existence d’une question d’ordre scientifique et la dimension probatoire des nombreux éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, rend en pratique totalement inopérant la possible démonstration par l’entreprise d’une cause étrangère reposant sur un état pathologique antérieur.

Cette jurisprudence illustre et fait écho à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers en décembre 2017 qui avait retenu que l’employeur se trouvait, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier (et donc désormais du fait de la vision du juge du fond qui néglige l’intérêt de la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire pourtant seule de nature à éclairer les débats), placé dans une situation de« preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Poitiers, 6 décembre 2017, n°16/02593).

Maxime THOMAS