Archives pour la catégorie Accident du travail

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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Pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019) précise les modalités de suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et de l’aide sociale et de transfert de leurs compétences dans l’ordre judiciaire aux tribunaux de grande instance et de cours d’appel dédiés. Surtout, ce décret fixe la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

S’agissant du contentieux technique médical, on retiendra l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA); plus concrètement, la procédure employeur se déclinera comme suit:

  • Saisine de la CMRA par l’employeur
  • Transmission du recours au praticien-conseil auteur de l’avis médical
  • Dans les 10 jours, transmission du rapport à la commission par le praticien-conseil
  • Dès réception, transmission du rapport au médecin désigné par l’employeur
  • Le médecin de l’employeur dispose alors de 20 jours pour soumettre ses observations
  • Etablissement d’un rapport d’analyse du dossier par la commission
  • Notification décision au demandeur + à la demande de l’employeur, transmission du rapport au médecin mandaté
  • La CMRA est composée de 3 médecins (2 médecins experts listés + 1 praticien -conseil)
  • L’absence de décision de la commission dans les 4 mois de l’introduction du recours vaut rejet de la demande.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est censé préciser les règles de fonctionnement de ladite commission (quid en cas de désaccord entre les médecins par exemple?).

Pas sûr que la CMRA résiste à la réalité pratique du contentieux… A tout le moins, espérons que le rejet implicite ne devienne pas une nouvelle fois la norme en matière de recours employeur.

 

 

 

 

 

 

 

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TARIFICATION AT-MP: REFORME PRECONISEE PAR LA COUR DES COMPTES

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Dans le cadre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale en date d’octobre 2018, la Cour des comptes formule différentes recommandations réformant le système de tarification des risques professionnels (AT-MP). Parmi les préconisations significatives, seront retenus :

  • Substitution d’un tarification par code risque à celle opérée par section d’établissement (limiter les effets d’aubaine liés à l’écrêtement, aux modifications de structures et à l’affectation des personnels).
  • Suppression des dispositifs d’exception (Tarification collective par nature d’activité; suppression ou modification des abattements coûts moyens pour le nettoyage notamment).
  • Modification de la règle de répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (répartition par moitié en lieu et place du 2/3 – 1/3).
  • Transposition de ce système de répartition entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de prestation sur site du commanditaire.
  • Transfert de charges des majorations forfaitaires vers le taux brut individualisé.
  • Système de bonus-malus pour les sociétés de moins de 10 collaborateurs.

Reste à voir si ces préconisations seront suivies d’effet dans une période législative complexe et chargée.

 

 

 

 

 

 

PIQURE D’INSECTE AU TRAVAIL

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C’est en déballant des cartons en provenance d’Israël qu’une employée d’une entreprise d’Hermes (Oise) a été piquée ce jeudi 20 septembre au matin par un scorpion considéré comme potentiellement mortel dans les locaux de sa société. Prise en charge par les pompiers de Noailles, elle a été transférée par le SAMU au centre hospitalier d’Amiens, où elle a reçu les soins nécessaires. L’animal a été tué par les pompiers puis saisi par les gendarmes.

Ce triste fait divers nous conduit à rappeler que la lésion consécutive à une piqûre d’insecte constitue un accident du travail  au sens de l’article L. 411 -1 du Code du travail quand bien même seul le fait générateur est soudain et non l’affection elle-même. La jurisprudence confirme régulièrement ce principe; ainsi qualifiés d’accident du travail:

  • Décès à la suite d’une piqûre de guêpe ou d’abeille (Cass.Soc. 03/01/1952  Bull. civ. IV n° 12).
  • Crise de paludisme dont a été victime le salarié, pendant un week-end, 10 jours après un voyage en Afrique, la piqûre de moustique à l’origine de la crise étant intervenue sur le continent africain pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur (Cass. soc. 17/01/1991 n°89-13.703).

 

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle supprime les TASS et TCI en désignant certains TGI et cours d’appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Le décret du 4 septembre 2018 définit les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale.

OUVRAGE: APRES LA MALADIE LE TRAVAIL

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Chaque année, des centaines de milliers de personnes en France sont atteintes d’une maladie grave (cancer, AVC, crise cardiaque, …) qui vient interrompre brutalement leur trajectoire professionnelle. – Quels sont les enjeux et les problématiques qui surgissent lors du retour au travail et du maintien en emploi après la maladie ? – Comment anticiper, préparer et pérenniser sa reprise d’activité ? – Quels sont les sésames pour reprendre sa trajectoire professionnelle ou une nouvelle trajectoire, de façon durable ?

Ce livre s’adresse aux malades en rémission, qui se questionnent sur la reprise du travail après la maladie. Ce livre, à travers les mots des malades eux-mêmes, apporte une analyse des problématiques et des enjeux, sans angélisme ni apitoiement ; il propose des idées pragmatiques, des conseils simples et utiles, ainsi que des aides au cheminement pour reprendre sereinement une activité professionnelle.

CIRCULAIRE 14/2018: PAS DE REVOLUTION CONCERNANT L’INSTRUCTION DES AT

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La circulaire CIR-14/2018 en date du 12 juillet 2018 reprend les modalités pratiques d’instruction des dossiers AT par les organismes de sécurité sociale. Si le texte n’apporte pas de changement au droit positif, il a néanmoins le mérite de compiler les grands principes gouvernant l’analyse des dossiers par les agents des CPAM.

Comme informations intéressantes, seront retenues:

  • Consécration de l’opposabilité à l’employeur de la décision implicite et corrélativement possibilité d’invoquer un vice de procédure sur le fondement de cette date de décision.
  • Exclusion de la prise en charge d’emblée pour les cas d’accidents mortels, de DAT établie par la victime, de troubles psychiques sans cause extérieure accidentelle et de DAT assorties de réserves.
  • Rappel de l’obligation de diligenter les investigations auprès du salarié et de l’employeur.
  • Nécessité de mettre en œuvre une enquête physique en cas de questionnaires contradictoires employeur / salarié.
  • Evocation du principe de consultation future des pièces du dossier en ligne.
  • Possibilité de dupliquer les pièces du dossier lors de la consultation (photos, copies notamment).

Attention, cette circulaire n’a pas de valeur normative.

 

LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.