Archives pour la catégorie Accident du travail

LUTTE CONTRE LES ARRETS DE TRAVAIL FRAUDULEUX: UNE SOLUTION INNOVANTE POUR LES EMPLOYEURS

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Au regard d’une augmentation constante du taux d’absentéisme, les entreprises sont parfois démunies pour mettre en œuvre des actions de lutte contre les arrêts de travail frauduleux.

S’ils recourent régulièrement aux contre-visite médicales, les employeurs portent un regard critique sur leur efficacité:

  • difficulté à diligenter un contrôle rapidement au regard de la pénurie de médecins / Gestion des arrêts courts;
  •  trop de contrôles par convocation préalable du salarié au cabinet du médecin sans visite inopinée;
  • tarifs élevés des contrôles (frais de déplacement notamment);
  • dimension intrusive du contrôle couplée au manque de pédagogie des médecins contrôleurs;
  • résultats des contrôles médicaux qui concluent trop souvent à la justification de l’arrêt / difficultés des médecins à déjuger leurs confrères.

Tirant les conséquences de ces constats, PREVANTIS complète aujourd’hui son offre de contrôles en proposant une solution innovante aux entreprises à travers la déclinaison de contre-visites administratives réalisées par des Etudes d’huissiers. Concrètement, l’Huissier est mandaté pour contrôler l’arrêt de travail du salarié (présence effective et non-exercice d’activités non conformes à l’arrêt). Si le collaborateur est absent lors du contrôle, l’huissier renseigne un rapport de visite constatant le non-respect des heures de présence obligatoires (également applicables en cas de sorties élargies sans restriction) dont l’entreprise peut se prévaloir pour la suspension du complément de salaire. Si le collaborateur est présent, afin de garantir l’impact du contrôle, l’Huissier lui remet en main propre un courrier d’information lui rappelant ses droits et obligations en matière de sorties autorisées et l’avisant du fait qu’il fera potentiellement l’objet d’une contre-visite médicale au cours de l’arrêt. Pour mémoire, la légitimité des contre-visites par voie d’huissier est consacrée par la jurisprudence de la cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.898).

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Forte d’un partenariat avec le réseau Huis@ction, qui comporte une centaine d’huissiers sur le territoire métropolitain et les DOM-TOM, PREVANTIS garantit aux entreprises:

  • un système de commande simplifiée (sans abonnement ni engagement) via la plateforme contrevisiteenligne.com.
  • la réalisation de la contre-visite sous 72 heures maximum sur l’ensemble du territoire français.
  • l’intervention d’Etudes d’huissiers, composées d’officiers ministériels et de professionnels de confiance impartiaux rompus au contact avec les tiers.
  • la possibilité de bénéficier de constatations connexes au contrôle (exercice d’activités non-conformes à l’arrêt de travail notamment).
  • un prix compétitif unique de 119 € incluant les frais de déplacement de l’Huissier.

Si l’on tient du fait que seule 1 contre-visite médicale sur 10 conclue à un arrêt injustifié et que 3 sur 10 constatent l’absence du collaborateur pendant les heures de présence obligatoire, la contre-visite administrative apparaît comme l’avenir du contrôle patronal.

 

 

 

 

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ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN INTERIMAIRE: DENI DE JUSTICE POUR L’UTILISATEUR

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Lorsque un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au sein de l’entreprise utilisatrice, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le coût des indemnités temporaires est intégralement supporté par l’entreprise de travail temporaire. Ces dispositions prévoient néanmoins une exception de poids en cas d’attribution d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% ou en cas de sinistre mortel; en effet, dans de telles hypothèses, les textes disposent que le coût du capital représentatif de la rente est mis à la charge d’1/3 pour l’utilisateur et de 2/3 pour la société d’intérim, le juge conservant la possibilité de prononcer une répartition différente au regard des données de l’espèce.

Dans plusieurs arrêts en date du 15 mars 2008 (Cf. notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 16-19.043, Publié au bulletin), la cour de cassation écarte d’un revers de main la possibilité pour l’employeur de défendre ses droits élémentaires en saisissant les juridictions compétentes d’une contestation du caractère professionnel du sinistre ou de l’évaluation du taux d’incapacité:

« Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice est l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l’entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputation pour partie du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l’entreprise utilisatrice, qui n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’a pas qualité pour contester devant les juridictions du contentieux de l’incapacité la décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à l’occasion d’une mission […]. »

Une telle position n’est pas admissible dans la mesure où elle prive véritablement l’employeur de contester sur le fond des décisions lui faisant grief; la référence à la sollicitation d’une répartition différente devant le juge est fallacieuse dans la mesure où l’objet d’une telle action est sans rapport avec la qualification professionnelle du sinistre ou la correcte évaluation de l’incapacité. A tout le moins, elle ne peut faire obstacle aux dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au procès équitable.

En tout état de cause, la référence à une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’utilisateur contre la société d’intérim invite les sociétés utilisatrices à s’interroger sur le contenu du contrat de mise à disposition; plus concrètement, ne devraient-elles pas exiger l’insertion d’une clause contractuelle prévoyant la responsabilité financière de la société d’intérim lorsque cette dernière n’use pas des voies et délais de recours (sur demande expresse de la société utilisatrice par exemple).

 

 

 

 

 

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL: OBLIGATION D’AUTOPSIE ?

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En vertu de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la lésion corporelle qui survient au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail. L’employeur peut renverser cette présomption d’imputabilité en démontrant qu’en réalité le travail est totalement étranger à la survenance de la lésion , notamment en cas d’état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte.

En matière d’accidents cardio-vasculaires et de malaises mortels, force est de constater que la caractérisation de l’absence de tout lien de causalité n’est pas aisée à rapporter. Pour ce faire, en pratique, l’employeur peut s’appuyer sur les conclusions de l’autopsie prévue par l’article L 442-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel: « La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l’estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander au tribunal d’instance dans le ressort duquel l’accident s’est produit de faire procéder à l’autopsie dans les conditions prévues aux articles 232 et suivants du code de procédure civile. Si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès. »

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour d’appel de Poitiers précise l’articulation des dispositions ci-dessus visées en conditionnant l’opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un malaise mortel dans les termes suivants :

« Afin de permettre à l’employeur de renverser la présomption d’imputabilité, il appartenait à la caisse de solliciter une autopsie. En effet, sans cette mesure qui aurait permis de déterminer les causes de la mort du salarié, l’employeur se trouve face une preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail […] En conséquence, la caisse a privé l’employeur d’établir, éventuellement, que le décès pouvait avoir une cause autre que le travail et la décision de prise en charge du décès lui est déclarée inopposable. »

Autrement formulé, en cas de décès de cause inconnue, la caisse ne peut opposer la décision de prise en charge à l’employeur si elle n’a pas sollicité préalablement la mise en œuvre d’une autopsie permettant à ce dernier de démontrer une cause étrangère au travail.

 

CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL: PREVANTIS BOOSTE LA CONTRE-VISITE

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« Limitez votre absentéisme à un coût maîtrisé »

  •  Pas d’engagement
  •  Pas d’abonnement
  •  Pas d’intermédiaire pour une relation directe avec le médecin
  •  Les meilleurs prix

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire part du lancement du site contrevisiteenligne.com, la plateforme de mise en relation directe entre entreprises et médecins contre-visiteurs dans le domaine du contrôle des arrêts de travail.

Gratuite et sans engagement, l’interface contrevisiteenligne.com vous permet de déposer un appel d’offres de contre-visite qui est relayé aux médecins dont le périmètre d’intervention couvre la domiciliation du salarié à visiter. Les médecins intéressés déposent leur offre sur la plateforme et vous êtes immédiatement avisés de toute nouvelle proposition. Les médecins fixant unilatéralement leur prix, vous êtes libre de retenir ou non leurs offres. Généralement, en l’absence d’intermédiaire, les prix proposés sont inférieurs aux tarifs traditionnels. La solution vous permet en outre de bénéficier de tableaux de bord pour suivre l’efficacité des contrôles.

Si vous ne souhaitez pas gérer les offres des médecins, vous pouvez directement déposer sur le site une commande pour gestion par PREVANTIS au tarif fixe de 110 € HT. Dans une telle hypothèse, PREVANTIS se charge de mandater le médecin.

Dans tous les cas, il convient préalablement de vous référencer sur le site. Si vous le souhaitez, nous pouvons directement procéder à votre inscription.

Bien cordialement.

Découvrir notre vidéo de présentation

contrevisiteenligne.com

 

 

 

RENTES AT-MP MSA: NOUVEAUX CAPITAUX FORFAITAIRES

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L’arrêté du 22 décembre 2017 fixe les nouvelle bases d’évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.

Plus concrètement, en vertu des nouvelles dispositions:

  • les capitaux facturés aux employeurs correspondant aux rentes d’incapacité sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes (au lieu de 28 précédemment)
  • Les capitaux facturés aux employeurs correspondant aux accidents mortels sont évalués forfaitairement à vingt-et-une fois le montant du salaire annuel minimum défini à l’article L. 434-16 (CSS )(au lieu de 15 précédemment)

Cette mesure s’inscrit dans la tendance constante d’augmentation du coût des risques professionnels.

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2018

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L’arrêté du 10 décembre 2017 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2018.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 560 102 à 592 554 euros.

 

SALARIE MIS A PIED: ACCIDENT DU TRAVAIL

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Lorsque le contre de travail d’un salarié est suspendu, celui-ci ne bénéficie plus en principe de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cette règle a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque la victime s’est rendue de son propre chef sur le lieu de travail alors qu’elle était mise à pied ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 relevant la suspension du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Attention, par exception,  la présomption d’imputabilité est réactivée si le salarié se trouve dans l’entreprise par le fait de l’employeur; par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).