Archives pour la catégorie Accident du travail

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

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Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.

 

AT: MALAISE LORS D’UN ENTRETIEN

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En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Dans une récente affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a tenté de faire une application plus équilibrée de la présomption en écartant la qualification d’un malaise pour lequel aucun lien de causalité avec le travail n’était caractérisé et dont les conditions de déroulement ne pouvaient selon les magistrats du fond provoquer une telle lésion (Ton culpabilisant et directif reprochés au hiérarchique par la victime). La cour de cassation retenant une interprétation stricte de la présomption  a cassé le jugement d’appel dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Une telle position est regrettable dans la mesure où la législation AT-MP n’est pas destinée à fourbir des armes pour un potentiel conflit relevant davantage du droit du travail.

 

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

AT-MP / RECOURS EMPLOYEUR CRA: PRATIQUES DISCUTABLES DES CPAM

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Aux termes de l’article R. 142-1  du code de la sécurité sociale :

 » Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

Autrement formulé, l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie doit saisir obligatoirement et préalablement la commission de recours amiable.

Afin de sanctionner la lenteur du traitement de la demande par les CRA, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ajoute que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2. Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. »

Galvaudant cette règle de droit relative aux décisions implicites de rejet, une grande partie des caisses primaires d’assurance maladie ont récemment pris l’option de ne plus réunir leur commission de recours amiable pour statuer sur les recours émanant des employeurs et de « rendre » systématiquement à leur encontre des décisions de refus sur le fondement de rejets implicites. A l’inverse, les caisses confessent réunir exclusivement les commissions pour les réclamations salariées. Pire encore, les organismes de sécurité sociale tentent de se prévaloir d’une prétendue forclusion pour s’opposer aux saisines de TASS qui n’interviendraient pas dans les 2 mois suivant le silence d’un mois de la caisse saisie, ce, malgré l’émission d’accusés de réception non conformes.

Une telle position n’est pas admissible et ne résiste aucunement à l’analyse.

La décision implicite de rejet ne constitue pas un mode de réponse aux recours gracieux de l’employeur

Les dispositions du code de la sécurité sociale conçoivent le rejet implicite comme une sanction de l’inertie des organismes de sécurité sociale et non comme un mode de réponse systématique aux recours de l’employeur.

Or, alors que l’entreprise est dans l’obligation de saisir la CRA, nombre de CPAM considèrent qu’elles n’ont plus à réunir leur commission pour répondre à leurs requêtes.

Une telle position n’est pas acceptable.

A quoi bon maintenir le système des CRA (voire l’amplifier dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale instituant le ROA) et du recours administratif préalable si les CPAM ont décidé de ne plus réunir la commission ?

En outre, de quel droit opérer une différence de traitement entre les entreprises et les salariés, les CPAM continuant à statuer sur les réclamations de ces derniers ?

Par ailleurs, les CPAM considèrent que le dépassement du délai d’un mois vaut acquisition d’un rejet implicite et dessaisissement de la commission. Une telle approche est évidemment erronée dans la mesure où dès lors que l’employeur n’entend pas se prévaloir expressément d’un refus implicite, la commission reste évidemment saisie du recours initial. Rien n’autorise l’organisme de sécurité sociale à clôturer sans suite le dossier lorsque le requérant n’a pas opté pour la saisine anticipée de la juridiction. Ce principe est d’ailleurs confirmé par la Cour de cassation (Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 février 2015 N° de pourvoi: 14-11398) qui considère :

« Mais attendu, selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l’expiration de ce délai n’a pas pour effet de dessaisir la commission de recours amiable de la réclamation de l’intéressé. »

Ainsi, en l’absence de saisine du TASS, la CRA reste saisie et doit rendre une décision, dans un souci d’équité, dans le cadre d’un traitement chronologique des recours. Admettre l’inverse reviendrait à opérer un véritable déni de justice de la part des organismes de sécurité sociale qui ne disposent pourtant pas de la faculté de réaliser des arbitrages subjectifs sur les dossiers qu’ils entendent ou non traiter.

L’ensemble des requérants en attente de décisions de la part des CRA sont donc invités à enjoindre aux organismes de sécurité sociale de traiter leur dossier et à tout le moins de justifier du délai anormal de traitement. Une pétition portée par PREVANTIS sera bientôt lancée en ce sens auprès de la CNAMTS.

La décision implicite de rejet ne doit pas constituer un moyen pour limiter le contentieux via l’invocation abusive de la forclusion

Malgré sa rédaction indiquant clairement une simple faculté de saisine du TASS par l’employeur (destinée à sanctionner l’inertie de la CPAM), la disposition relative au rejet implicite a parfois été érigée en obligation par la jurisprudence qui prononçait l’irrecevabilité d’un recours TASS pour forclusion au regard du défaut de saisine à l’intérieur du délai de 2 mois courant à compter de l’expiration du délai d’un mois dont dispose la CRA pour statuer.

Indépendamment de l’entorse faite à la lettre du texte qui mentionne expressément l’expression « peut » et non pas « doit », la cour de cassation a pris le soin de relever à l’occasion de ces affaires que la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R 142-18 du CSS ne pouvait être opposée au requérant que si celui-ci avait été clairement informé du délai de recours et de ses modalités d’exercice.

  • Cass. soc. 30 novembre 2000 n° 4691 FS-PB, SA Tomblaine distribution Auchan c/ Urssaf de Meurthe-et-Moselle
  • Cass. soc. 16 mai 2002 n° 1592 FS-D, Urssaf de Lyon c/ SARL Les Tissus Boutique Almatiss :

Par suite, aux termes de l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er de son décret d’application n°2001-492 du 6 juin 2001, ont été précisément organisées les modalités d’accusé de réception des recours par les organismes gracieux :

Article 19 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »

Article 1 : « L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :

La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; »

Prenant acte de ces dispositions, la cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en posant le principe selon lequel l’information incomplète et erronée donnée au requérant sur le délai de recours contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale empêche ce délai de courir et interdit que lui soit opposée la forclusion. Tel est le cas de l’accusé de réception qui n’indique pas la date à compter de laquelle le requérant pourra considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixe par erreur à deux mois (au lieu de un mois) le délai de rejet implicite à l’expiration duquel commence le délai de recours contentieux. Cass. 2e civ. 9 avril 2009 n° 08-12.935 (n° 633 F-PB), Sté Groupe LG c/ Urssaf du Nord Finistère.

Dans la droite ligne de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris (2 juin 2016, n° 12/04083) a récemment écarté la forclusion aux motifs suivants :

« Sur la forclusion :

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6 ; Considérant que le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ; Considérant que selon les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret ; les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues ; Considérant dés lors que le défaut de preuve de la délivrance d’un accusé de réception à la société CIF ( ni même à son conseil ) emporte inopposabilité des délais de recours à son encontre ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir informé la société CIF de la réception par la commission de sa réclamation ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir notifié à la société CIF le délai de rejet implicite ni les modalités de recours en cas de silence de la commission dans le délai d’un mois ; Considérant que dés lors la société CIF ne peut se voir opposer la forclusion. »

Au 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration est venu abroger et remplacer les dispositions de la loi du 12 avril 2000. Désormais, aux termes de l’article L. 112-3 dudit code « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. »

En outre, l’article R.112-5 prévoit que :

«  L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;

2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;

3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3. »

En conclusion, et a minima, l’accusé de réception ne pourra faire courir un délai de contestation à peine de forclusion à l’encontre de l’employeur requérant que si sont clairement indiquées les voies et délais de recours mentionnant expressément la date à laquelle il conviendra de considérer la requête comme rejetée.

Plus logiquement, il serait opportun que la cour de cassation applique strictement les dispositions légales en posant clairement le principe de l’impossibilité d’opposer une quelconque forclusion fondée sur une décision implicite de rejet. A l’appui de cette analyse, on pourra citer la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle le défaut de motivation d’une décision expresse fait obstacle au jeu de la forclusion. Cass. soc. 11 mai 2001, n° 2035 FS-PB : « Il résulte de l’article R 142-4 du Code de la sécurité sociale que la décision de la commission de recours amiable est notifiée aux intéressés et doit être motivée. En conséquence, la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que la forclusion ne peut pas être opposée au demandeur. » Dès lors, on voit mal comment une décision implicite, par nature dénuée de tout motif, pourrait contraindre le requérant…?

 

 

 

 

 

AT: RECEVABILITE DES RESERVES

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Les entreprises sont tenues de déclarer tout sinistre leur étant présenté comme un accident du travail sans pouvoir se faire juge de l’opportunité déclarative. Néanmoins, dans la mesure où la reconnaissance du caractère professionnel fait grief aux employeurs qui en supportent la charge financière finale, les textes leur octroient la faculté de formuler des réserves afin de manifester leur éventuel désaccord quant à une qualification professionnelle. Initialement appréhendée sous le prisme de l’obligation d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale, cette faculté d’émission d’observations est consacrée par l’article R. 441-11.-I. du Code de la sécurité sociale aux termes duquel la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. La formulation de réserves présente un triple intérêt pour ce dernier :

  • éclairer le service AT-MP de la Caisse en lui faisant part d’éléments complémentaires aux déclarations de l’intéressé de nature à écarter une reconnaissance abusive du sinistre ;
  • activer l’obligation spécifique d’enquête à la charge de l’organisme prévue par l’article R. 441-11.-III. du Code de la sécurité sociale afin d’éviter l’écueil d’une prise en charge d’emblée fondée sur le seul formulaire CERFA de déclaration et fréquemment dépourvue de légitimité s’agissant de la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail.
  • fortifier un éventuel contentieux ultérieur portant sur la matérialité du fait accidentel.

Le défaut d’enquête malgré réserves constituant un vice de procédure que la jurisprudence sanctionne en prononçant l’inopposabilité des conséquences financières de l’accident, a donné lieu à une inflation de contentieux fondés sur ce seul motif, contentieux appréhendés par les Caisses primaires et certains tribunaux comme opportunistes au regard du fond des dossiers soumis au débat. Dès lors, faisant droit à l‘argumentaire avancé par la sécurité sociale, la jurisprudence (Cass. Soc. 12 juillet 2001, n°3572 FS-D) a finalement encadré la notion de réserves à portée juridique en en retenant une acception stricte : « les réserves […] s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ».Le principe général posé par cette jurisprudence a été partiellement consacré dans le cadre du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ayant abouti à la nouvelle rédaction de l’article R. 441-11 qui ne prévoit une obligation d’enquête effective qu’en cas de motivation des réserves. Prenant acte de la jurisprudence précitée, la circulaire DSS/2C 2009-267 du 21 août 2009 précise que « La simple mention de « réserves » sur la déclaration ne donne pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’impose ni instruction spécifique ni respect du principe du contradictoire ».

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre».

Dans le cadre d’une abondante jurisprudence contredisant largement la position des organismes de sécurité sociale, la cour de cassation a multiplié les cas de recevabilité des réserves tout en laissant un pouvoir souverain d’appréciation aux juges du fond.

Aujourd’hui, la cour de cassation semble franchir une étape supplémentaire dans le contrôle qu’elle effectue sur les qualifications de la motivation des réserves retenue par les juges du fond. Plus concrètement, dans le cadre d’un arrêt en date du 9 mars 2017 (Cass. 2ème civ. Pourvoi 16-11768), la cour a cassé l’arrêt rendu par les juges d’appel aux termes duquel:

« l’arrêt retient que s’il ressort de la lettre de réserves que la société indiquait que la preuve de la survenance matérielle n’était, selon elle, aucunement rapportée, c’est à raison uniquement de l’absence de témoin pouvant corroborer les allégations de la victime, ainsi que la constatation d’une simple douleur et non d’une lésion; que le seul fait de relever que le sinistre est survenu sans témoin ne saurait caractériser un soupçon susceptible de mettre en doute la réalité d’une description précise et circonstanciée des faits mentionnant comme en la cause les dates et lieu de l’accident, indiquant que l’accident est survenu au cours d’un déplacement pour l’employeur, qu’il n’y a pas de fait extérieur, que la victime était en déplacement pour le compte de l’employeur, qu’elle effectuait un déchargement et qu’en remettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l’épaule gauche jusqu’au cou, laquelle a été constatée le même jour.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur avait assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Autrement formulé, la cour de cassation pose le principe selon lequel dès lors que les juges constatent l’invocation d’un défaut de témoin comme fondant une réserve, ils sont contraints d’en admettre la recevabilité. Ainsi, le pouvoir d’appréciation des juges du fond est considérablement réduit, ces derniers devant désormais toujours considérer que le défaut de témoin allégué à l’appui de réserves constitue une réserve recevable au sens du droit positif.

 

ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION DES AT-MP

 

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ORGANISATION OPERATIONNELLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE DES AT-MP

Si la majorité des entreprises recourent aujourd’hui aux services d’un prestataire d’optimisation des taux de cotisations AT-MP ou disposent d’un service interne dédié, peu ont audité leurs structures, leurs équipes et leurs processus. Or, au regard des réformes intervenues depuis 2010 et des évolutions de la pratique judiciaire qui tendent à une inflation de la charge « risques professionnels », il est fondamental que les entreprises disposent d’une organisation efficiente et en cohérence avec leurs objectifs.

Pour ce faire, PREVANTIS met ses quinze ans d’expérience à votre service via sa prestation novatrice d’AUDIT D’ORGANISATION DE LA GESTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP).

Accessoirement à l’élaboration d’un état des lieux des modes opératoires existants, la mission d’audit a pour finalité :

  • l’identification et la synthèse des bonnes pratiques ;
  • la recherche et la synthèse des possibles dysfonctionnements ;
  • la formulation d’une réflexion quant aux éventuelles pistes d’amélioration de l’organisation opérationnelle.

Bien à vous.

Pour de plus amples informations sur la démarche d’audit, nous vous invitons à contacter Monsieur Olivier GARAND au 02.47.64.08.56 ou par e-mail à l’adresse olivier.garand@prevantis.fr.

 

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SUBROGATION ET REPRISE ANTICIPEE

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En cas de maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place de son salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2017, définitivement adopté par l’Assemblée Nationale , prévoit une nouvelle obligation à la charge des employeurs subrogés puisque ces derniers devront informer par tout moyen, l’organisme local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par le salarié.

En cas de manquement de l’entreprise ayant occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il pourra être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions mentionnées à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, l’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.