Archives pour la catégorie Accident du travail

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2018

couts moyens 2018

L’arrêté du 10 décembre 2017 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2018.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 560 102 à 592 554 euros.

 

Publicités

SALARIE MIS A PIED: ACCIDENT DU TRAVAIL

suspensionducontrat
Lorsque le contre de travail d’un salarié est suspendu, celui-ci ne bénéficie plus en principe de la présomption d’imputabilité posée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cette règle a-t-elle vocation à s’appliquer lorsque la victime s’est rendue de son propre chef sur le lieu de travail alors qu’elle était mise à pied ? C’est par l’affirmative que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2017 relevant la suspension du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Attention, par exception,  la présomption d’imputabilité est réactivée si le salarié se trouve dans l’entreprise par le fait de l’employeur; par exemple, l’accident survenu alors que le salarié dont le contrat de travail est suspendu se rend au siège de l’entreprise pour un entretien préalable à son éventuel licenciement constitue un accident du travail (Cass. soc. 11-7-1996 n° 94-16.485 P).

 

 

TARIFICATION AT-MP: MODIFICATION DES MESURES D’AJUSTEMENT DES COUTS MOYENS

shutterstock_124697734

L’arrêté du 21 décembre 2011 (modifié par divers arrêtés: 23 novembre 2016 – 16 décembre 2015 – 29 novembre 2013) relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a fixé la liste des risques bénéficiant d’une minoration de 10 ou 20% des coûts moyens pour tenir compte de la forte présence de salariés à temps partiel.

 

L’arrêté du 24 novembre 2017 modifie cette liste dans les conditions suivantes:

  • passage d’un abattement de 20 à 10% pour les activités de restauration type rapide.
  • bénéfice de l’abattement de 10% aux activités de collecte de déchets ménagers ou d’activités; nettoiement de voirie-balayage, lavage.

Les ajustements bénéficiant aux autres activités sont inchangés.

STATISTIQUES AT-MP 2016: UNE BAISSE GLOBALE DE LA SINISTRALITE

Image1

Du rapport 2016 de la branche AT-MP, il ressort que la sinistralité se maintient à un niveau bas grâce à un recul important de certains risques et maladies, notamment dans des secteurs traditionnels. La situation est plus contrastée dans certains secteurs d’activité comme les soins à la personne.

Plus d’un million de sinistres (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) ont été reconnus et pris en charge en 2016, dont près de 764 000 ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente.

La fréquence globale des accidents du travail (AT) poursuit sa baisse et se stabilise à un niveau historiquement bas (33,8 AT pour 1000 salariés). Principal secteur touché par les accidents du travail, le BTP connaît une baisse de fréquence de 3,1% de ses AT (60 AT pour 1 000 salariés) alors que l’aide et services à la personne enregistrent une hausse de 2 % avec un indice de fréquence préoccupant (94,6 AT pour 1 000 salariés, soit trois fois plus que la moyenne). En 10 ans, la sinistralité AT de ce secteur, en pleine croissance, aura augmenté de 45 %.

Le secteur de l’intérim connaît une hausse de son indice de fréquence de 7,8 %. En augmentation depuis 2015, la hausse des AT dans ce secteur peut être le signe avant-coureur d’une reprise économique.

Les accidents de trajet sont en légère hausse de 1,2 %, pour la deuxième année consécutive.

Dans le champ des maladies professionnelles, l’inversion de tendance, survenue en 2012, se poursuit en 2016, puisque le nombre de pathologies prises en charge est en diminution (- 4,3 %). Les troubles musculo-squelettiques (TMS) reculent de manière importante (-4,1 %) de même que les maladies liées à l’amiante (-9,5 %), alors que le nombre de reconnaissances de cancers professionnels (hors amiante) ainsi que les affections psychiques sont en hausse (respectivement +10 % et +40 %).

 

Rapport de l’Assurance maladie – Risques Professionnels

 

 

INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
  • Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

Image1.png

 

Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

fragonard

Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.

 

AT: MALAISE LORS D’UN ENTRETIEN

1619201

En vertu de la présomption d’imputabilité introduite par la loi de 1898, toute lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail constitue un accident du travail engageant la responsabilité de l’employeur, sauf à ce dernier à démontrer une cause totalement étrangère.

Initialement conçue pour des accidents reposant sur une lésion physique objective, la présomption d’imputabilité a été galvaudée par la prise en compte jurisprudentielle du malaise indéfini et de la lésion psychique autrement plus subjectifs.

Dans une récente affaire, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a tenté de faire une application plus équilibrée de la présomption en écartant la qualification d’un malaise pour lequel aucun lien de causalité avec le travail n’était caractérisé et dont les conditions de déroulement ne pouvaient selon les magistrats du fond provoquer une telle lésion (Ton culpabilisant et directif reprochés au hiérarchique par la victime). La cour de cassation retenant une interprétation stricte de la présomption  a cassé le jugement d’appel dans un arrêt rendu le 4 mai 2017.

Une telle position est regrettable dans la mesure où la législation AT-MP n’est pas destinée à fourbir des armes pour un potentiel conflit relevant davantage du droit du travail.