Archives pour la catégorie Accident du travail

REFORME DE LA SANTE AU TRAVAIL

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Une lettre d’orientation rédigée par la ministre du travail Muriel Pénicaud, la ministre de la santé Agnès Buzyn et sa secrétaire d’Etat Christelle Dubos suggère au COCT (Conseil d’orientation des conditions de travail) les grands thèmes à aborder dans le cadre de la future réforme de la santé au travail.

De cette lettre d’orientation ressortent les pistes de réflexion suivantes:

  • Accompagner efficacement l’ensemble des entreprises, dans la durée, pour que développe une véritable culture de la prévention.
  • Mieux protéger la santé de tous les travailleurs et  favoriser leur maintien en emploi.
  • Revoir le système de prévention et de santé au travail afin de favoriser durablement une offre de services en matière de prévention, aisément identifiable et accessible à toutes les entreprises et notamment aux plus petites.
  • Simplifier et adapter certains aspects de la règlementation applicable dans un objectif de souplesse pour les entreprises et de haut niveau de protection pour les salariés.
  • Mieux protéger la santé des travailleurs en amont.
  • Prévenir la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi, notamment des travailleurs malades ou handicapés.
  • Mieux accompagner les publics les plus vulnérables qui sont actuellement pour une part plus ou moins importante, hors du champ de la prévention des risques professionnels.
  • Limiter la durée des arrêts de travail via notamment des règles d’indemnisation et de suivi plus propices au retour à l’emploi et plus équitables.
  • Mieux articuler vie familiale et vie professionnelle via l’adaptation des règles applicables aux entreprises.
  • Mieux prendre en charge la question de la qualité de vie au travail.

Le COCT devra répondre d’ici juin à ces différentes questions, notamment en approfondissant les pistes proposées par les rapports LECOCQ et FRIMAT.

 

 

 

 

 

 

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TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2019

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L’arrêté du 26 décembre 2018 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2019.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires notamment pour les petites IT  et concernant l’activité « Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E » pour laquelle le coût moyen d’une IP4 passe de 592 554 à 619 192 euros.

 

AT-MP: PANORAMA JURIDIQUE DE L’ANNEE 2018

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  • FORMATION MATINEE EXPERT – mardi 29/01/2019 – 09h00 à 12h00
  • Olivier GARAND  (PREVANTIS) & Thomas HUMBERT (BRL AVOCATS)
  • 09h00 – 12h00
  • PARIS CENTRE – CABINET BRL – 13 Avenue de Friedland – 75008 PARIS

L’année 2018 n’aura échappé ni aux nouveautés législatives et réglementaires, ni aux évolutions et revirements jurisprudentiels. Ainsi, afin d’affronter les chantiers de la nouvelle année en parfaite maîtrise de l’environnement juridique et financier des risques professionnels, la société PREVANTIS et la cabinet d’avocats BRL AVOCATS vous convient à une rétrospective des événements juridiques saillants de 2018 :

  • La sinistralité en chiffres
  • Instruction des dossiers AT-MP : précisions de la circulaire 14/2018
  • AT mortel : jurisprudence relative à l’obligation d’autopsie
  • Consultation des pièces du dossier : jurisprudence sur les pièces devant être mises à disposition
  • Réserves: confirmations de jurisprudence
  • Réforme du contentieux de la sécurité sociale
  • Faute inexcusable de l’employeur
  • Travail temporaire: jurisprudence sur l’intérêt à agir de l’entreprise utilisatrice
  • Tarification : nouveaux coûts moyens et majorations pour taux 2019
  • Suppression du taux bureau : dernière année de maintien des taux bureau
  • Notifications dématérialisées des taux AT-MP
  • Absentéisme : chiffres,  jurisprudence et évolutions législatives…

Cette matinale se déroulera le mardi 29 janvier 2019 de 9h00 à 12h00 au sein du Cabinet BRL et sera animée par Olivier GARAND et Thomas HUMBERT.

Cette formation gratuite pour les clients de PREVANTIS est proposée sur la base d’un tarif de 290 € HT.

Espérant vous compter parmi nous.

Pour s’inscrire prendre contact avec Frédérique DEVINEAU chez PREVANTIS

Tél : 02 47 64 08 56

E-mail :frederique.devineau@prevantis.fr Nombre de places limité

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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Pris en application de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (entrée en vigueur au 1er janvier 2019) précise les modalités de suppression des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et de l’aide sociale et de transfert de leurs compétences dans l’ordre judiciaire aux tribunaux de grande instance et de cours d’appel dédiés. Surtout, ce décret fixe la procédure de contestation des décisions des organismes de sécurité sociale.

S’agissant du contentieux technique médical, on retiendra l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA); plus concrètement, la procédure employeur se déclinera comme suit:

  • Saisine de la CMRA par l’employeur
  • Transmission du recours au praticien-conseil auteur de l’avis médical
  • Dans les 10 jours, transmission du rapport à la commission par le praticien-conseil
  • Dès réception, transmission du rapport au médecin désigné par l’employeur
  • Le médecin de l’employeur dispose alors de 20 jours pour soumettre ses observations
  • Etablissement d’un rapport d’analyse du dossier par la commission
  • Notification décision au demandeur + à la demande de l’employeur, transmission du rapport au médecin mandaté
  • La CMRA est composée de 3 médecins (2 médecins experts listés + 1 praticien -conseil)
  • L’absence de décision de la commission dans les 4 mois de l’introduction du recours vaut rejet de la demande.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale est censé préciser les règles de fonctionnement de ladite commission (quid en cas de désaccord entre les médecins par exemple?).

Pas sûr que la CMRA résiste à la réalité pratique du contentieux… A tout le moins, espérons que le rejet implicite ne devienne pas une nouvelle fois la norme en matière de recours employeur.

 

 

 

 

 

 

 

TARIFICATION AT-MP: REFORME PRECONISEE PAR LA COUR DES COMPTES

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Dans le cadre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale en date d’octobre 2018, la Cour des comptes formule différentes recommandations réformant le système de tarification des risques professionnels (AT-MP). Parmi les préconisations significatives, seront retenus :

  • Substitution d’un tarification par code risque à celle opérée par section d’établissement (limiter les effets d’aubaine liés à l’écrêtement, aux modifications de structures et à l’affectation des personnels).
  • Suppression des dispositifs d’exception (Tarification collective par nature d’activité; suppression ou modification des abattements coûts moyens pour le nettoyage notamment).
  • Modification de la règle de répartition des coûts entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices (répartition par moitié en lieu et place du 2/3 – 1/3).
  • Transposition de ce système de répartition entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de prestation sur site du commanditaire.
  • Transfert de charges des majorations forfaitaires vers le taux brut individualisé.
  • Système de bonus-malus pour les sociétés de moins de 10 collaborateurs.

Reste à voir si ces préconisations seront suivies d’effet dans une période législative complexe et chargée.

 

 

 

 

 

 

PIQURE D’INSECTE AU TRAVAIL

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C’est en déballant des cartons en provenance d’Israël qu’une employée d’une entreprise d’Hermes (Oise) a été piquée ce jeudi 20 septembre au matin par un scorpion considéré comme potentiellement mortel dans les locaux de sa société. Prise en charge par les pompiers de Noailles, elle a été transférée par le SAMU au centre hospitalier d’Amiens, où elle a reçu les soins nécessaires. L’animal a été tué par les pompiers puis saisi par les gendarmes.

Ce triste fait divers nous conduit à rappeler que la lésion consécutive à une piqûre d’insecte constitue un accident du travail  au sens de l’article L. 411 -1 du Code du travail quand bien même seul le fait générateur est soudain et non l’affection elle-même. La jurisprudence confirme régulièrement ce principe; ainsi qualifiés d’accident du travail:

  • Décès à la suite d’une piqûre de guêpe ou d’abeille (Cass.Soc. 03/01/1952  Bull. civ. IV n° 12).
  • Crise de paludisme dont a été victime le salarié, pendant un week-end, 10 jours après un voyage en Afrique, la piqûre de moustique à l’origine de la crise étant intervenue sur le continent africain pendant le temps où le salarié exécutait la mission que lui avait confiée son employeur (Cass. soc. 17/01/1991 n°89-13.703).

 

REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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La loi du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle supprime les TASS et TCI en désignant certains TGI et cours d’appel pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général et technique de la sécurité sociale.

Le décret du 4 septembre 2018 définit les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale.