Archives pour la catégorie Accident du travail

AT-MP: EVOLUTION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET AVIS D’ARRET DE TRAVAIL

Dans un communiqué diffusé sur le site ameli.fr, l’assurance maladie confirme les nouveautés concernant les certificats médicaux et avis d’arrêt de travail relatifs aux AT-MP.

Plus concrètement, à compter du 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail devient le support unique pour toutes les prescriptions d’arrêt (maladie, affection longue durée, accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge). Ainsi, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Le certificat médical AT/MP quant à lui sera désormais dédié à la description des éléments médicaux en rapport avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (siège et nature des lésions…). Il sera dès lors réservé aux seules demandes d’imputabilité des lésions (certificat médical initial, de rechute ou de lésion nouvelle). Il ne portera donc plus de prescription d’arrêt de travail et ne sera plus adressé à l’employeur par le salarié. Il restera accessible en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire précédent la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

Si ce nouveau dispositif simplifie potentiellement les démarches du médecin traitant, il contribue néanmoins à fragiliser un peu plus le contentieux de l’imputabilité. En effet, a priori, les médecins de la commission de recours amiable ainsi que ceux mandatés par l’employeur ne seront plus destinataires des constatations médicales ayant fondé les prolongations d’arrêt de travail… dès lors, en pratique, il leur sera impossible de caractériser et dater une rupture d’imputabilité. Compte tenu des présomptions d’imputabilité fondées sur la continuité des soins et arrêts de travail, et, du manque de volonté des magistrats dans la mise en œuvre d’une expertise médicale judicaire, le contentieux de la longueur d’arrêt constitue indéniablement une espèce en voire de disparition…

MALAISE MORTEL AU TRAVAIL ET CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE: VERS UNE PREUVE IMPOSSIBLE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour rappel, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale pose le principe d’une présomption du caractère professionnel de toute lésion accidentelle dont la survenance aux temps et lieu du travail est avérée. Cette présomption peut être renversée par l’employeur si celui démontre que le sinistre litigieux revêt une cause totalement étrangère au travail. Appliqué au cas spécifique du malaise mortel, l’administration d’une telle preuve, revêtant par nature une dimension médicale, n’est pas sans poser une difficulté d’ordre pratique pour l’employeur qui ne dispose logiquement pas d’une vision exhaustive du passif médical de son collaborateur.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 11 mars 2022, la Cour d’Appel de Paris était justement invitée à se prononcer sur la caractérisation par l’employeur d’une cause totalement étrangère au travail suite au décès tragique d’un de ses collaborateurs à l’occasion du travail (Cour d’Appel de Paris – Pôle 06 ch.13 – 11 mars 2022 – n°18/03631). En l’espèce, lors d’un déplacement professionnel, un cadre commercial qui attendait son train sur le quai de la gare a subitement été victime d’un malaise associé à une défaillance d’ordre cardio-vasculaire ayant entrainé son décès. L’employeur qui avait fait état, dès le stade de la déclaration de l’accident, de l’existence d’importants antécédents médicaux très bien documentés, a judiciairement contesté la décision de reconnaissance du caractère professionnel du sinistre arrêté par la CPAM. La société requérante se prévalait notamment de l’existence manifeste d’une cause totalement étrangère au travail, étayée par la production d’un rapport d’évaluation professionnelle documentant très précisément le lourd historique médical du salarié (antécédents cardiaques significatifs) ainsi que par un avis médico-légal initié par l’entreprise concluant expressément à l’absence de tout rôle causal joué par le travail dans la survenance du décès au regard du passif de l’assuré et de sa situation objective de surpoids. 

Eléments insuffisants pour renverser la présomption selon les juges du fond qui, dans le cadre de leur pouvoir souverain d’appréciation, retiennent que l’employeur n’établit pas la preuve d’une origine extraprofessionnelle du malaise mortel ni-même, et c’est encore plus préoccupant, ne justifie de la nécessité d’une mesure d’expertise médicale judiciaire sur pièces en vue de trancher cette question. Si l’interprétation de la notion de présomption d’imputabilité retenue par la Cour d’Appel de Paris était notoirement restrictive, le cas d’espèce est pour le moins déroutant dans la mesure où la solution judiciaire confine au déni de justice. En effet, le refus de mise en œuvre d’une expertise médicale opposé par la Cour d’Appel de Paris, malgré l’existence d’une question d’ordre scientifique et la dimension probatoire des nombreux éléments objectifs versés aux débats par l’employeur, rend en pratique totalement inopérant la possible démonstration par l’entreprise d’une cause étrangère reposant sur un état pathologique antérieur.

Cette jurisprudence illustre et fait écho à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Poitiers en décembre 2017 qui avait retenu que l’employeur se trouvait, du fait des carences de la Caisse dans le cadre de l’instruction du dossier (et donc désormais du fait de la vision du juge du fond qui néglige l’intérêt de la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire pourtant seule de nature à éclairer les débats), placé dans une situation de« preuve impossible à rapporter car il ne peut déterminer s’il existe un état pathologique évoluant pour son propre compte ou une cause totalement étrangère au travail » (Cour d’appel de Poitiers, 6 décembre 2017, n°16/02593).

Maxime THOMAS

TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2022

 

COUTS MOYENS 2022

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2022.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                27/01/2022
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
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WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session

 

Date :                Mardi 15/06/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
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REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS: UNE OPPORTUNITE POUR L’EMPLOYEUR

En application de l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n°2021-526 en date du 29 avril 2021 vient préciser les nouvelles modalités de tenue d’un registre des accidents bénins.

Pour mémoire, en vertu de l’article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale, l’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet.

L’intérêt pour l’employeur d’ouvrir un registre des accidents bénins est double:

  • Alléger les tâches administratives en évitant la formulation d’une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM.
  • Eviter un coût net pour l’entreprise de l’ordre de 500 € via le taux de cotisations AT-MP (en effet, en cas de DAT d’un accident bénin sans certificat médical, la CPAM sollicite le salarié pour l’obtention dudit certificat, ce qui conduit généralement l’intéressé à consulter même en l’absence de lésion réelle).

Le régime d’autorisation par la CARSAT qui gouvernait l’octroi d’un registre des accidents bénins est désormais supprimé, la tenue d’un tel registre relevant de la seule responsabilité de l’entreprise. Attention néanmoins, la tenue du registre reste soumise aux conditions suivantes :

1°) présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;

2°) existence d’un poste de secours d’urgence ;

3°) respect par l’employeur des obligations en matière de CSE.

Outre le respect de ces conditions, il convient de noter que:

Le registre est la propriété de l’employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération, les mentions prévues à l’article D. 441-3.

En outre, lorsqu’il tient un registre , l’employeur en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

L’employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.   Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.   La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.

Lorsqu’un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l’article R. 441-5, constate l’un des manquements suivants, il en informe l’employeur et les autres agents mentionnés auxdits articles :

1o Tenue incorrecte du registre

2° non-respect des conditions fixées à l’article D. 441-1

3o Refus de présentation du registre: a. aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ; b. aux agents de l’inspection du travail; c. à la victime d’un accident consigné au registre; d. au CSE.   «

Il informe l’employeur qu’il doit, tant que n’ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2.

En conclusion, aucune sanction autre qu’une déclaration Cerfa n’est prévue en cas de non-respect des conditions de tenue du registre. Autrement formulé, l’instauration du registre constitue une véritable opportunité pour l’entreprise, quand bien même elle n’est pas certaine de répondre parfaitement aux conditions posées par le texte (prestation chez un client répondant aux conditions par exemple…); sauf à considérer que l’inscription d’un AT sur un registre invalide est assimilable à un défaut ou un retard de déclaration…

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                 18/05/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
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CONTENTIEUX AT-MP ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Par un arrêt en date 9 mai 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10.909) avait posé le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité) au motif que le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.

Par un nouvel arrêt en date du 18 février 2021 (Arrêt n°19-25.886), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que  » 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.« 

Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir pour la contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 qui n’auraient pas été notifiés selon les formes. En effet, au regard de l’existence à compter de cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait considérer a contrario que la prescription quinquennale n’est pas opposable.