Archives pour la catégorie amiante

MALADIE PROFESSIONNELLE: DESIGNATION DE LA PATHOLOGIE

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Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité posée par un tableau de MP du code de la sécurité sociale, le salarié assuré doit démontrer remplir les conditions posées par ce tableau concernant notamment la désignation de la maladie.

Dans le cadre d’un arrêt en date du 2 avril 2015 (Cass. Civ.2, n°14-15165), la cour de cassation retient une interprétation souple de cette condition s’agissant du tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante. Plus concrètement, concernant la pathologie de « lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires« , les magistrats admettent  que dès lors qu’est constatée la présence d’une plaque pleurale unique, les conditions relatives à la désignation de la maladie sont remplies, peu important l’emploi du pluriel qui renvoie à une désignation générique de ces lésions.

Une solution qui, indépendamment de son bien-fondé, démontre le pouvoir des juges sur les appellations médicales des maladies.

 

AMIANTE: CONDAMNATION DE L’ETAT AU PROFIT D’UN EMPLOYEUR

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Par une série de décisions rendues le 3 mars 2004, le Conseil d’État avait d’ores et déjà reconnu la responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Dans ces affaires, ce sont directement les salariés victimes ou leurs ayants droit qui menaient l’action judiciaire.

Franchissant une étape supplémentaire, le Tribunal administratif d’Orléans vient de faire droit à une demande d’engagement de la responsabilité financière de l’Etat émanant cette fois d’une entreprise employeuse.

En l’espèce, la société Latty International avait été condamnée pour faute inexcusable suite au décès de l’un de ses salariés du fait d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante. Estimant qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante, l’entreprise a décidé de poursuivre l’état en remboursement. Faisant partiellement droit à sa requête, les juges ont condamné l’Etat au versement de dommages et intérêts considérant qu’il n’est pas établi que les mesures instituées par l’État « aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillent dans les lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante » et que « l’État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Il convient néanmoins de noter que les juges ont procédé à un partage de responsabilité en relevant que l’entreprise ne pouvant, pas plus que l’État, ignorer les dangers d’une exposition à l’amiante» , elle avait également concouru à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle.

Si l’affaire concernait un cas de faute inexcusable, il est tout à fait envisageable que cette jurisprudence soit transposable au coût des maladies professionnelles amiante intégrés dans le calcul des taux de cotisations AT-MP.

NOEL 2013 DES EMPLOYEURS : AT-MP/PAS DE CADEAUX DE LA COUR DE CASSATION

1033277La jurisprudence de la fin d’année 2013 n’aura pas épargné les employeurs concernant la thématique des risques professionnels.

L’amiante, tout d’abord, continue à alimenter un abondant contentieux défavorable aux entreprises. Le 10 octobre 2013 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21757), la Cour de cassation a ainsi reconnu le bien fondé d’un jugement de cour d’appel reconnaissant le caractère professionnel d’une pathologie de cancer broncho-pulmonaire primitif affectant un comptable, maladie pourtant initialement rejetée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et ayant donné lieu à un avis défavorable du CRRMP. Malgré un tabagisme avéré de l’intéressé et une exposition résiduelle et non habituelle aux poussières d’amiante, la cour de cassation valide l’arrêt de cour d’appel considérant que l’application de la présomption d’imputabilité posée par le tableau relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette acception très large du caractère professionnel des maladies liées à l’amiante est d’autant plus lourde de conséquences que la Cour de cassation a consacré le préjudice d’anxiété dans plusieurs arrêts du 25 septembre 2013 (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20157 notamment). Pour mémoire, le préjudice d’anxiété a vocation à indemniser l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve un salarié ayant été exposé à l’amiante de développer une maladie mortelle.

Concernant la prise en charge des accidents et des maladies au titre de la législation sur les risques professionnels, trois nouvelles jurisprudences rejetant des arguments pertinents des employeurs méritent d’être soulignées. D’une part, la Cour de cassation prive de sens l’exigence de motivation des décisions de pris en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répond au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338). D’autre part, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour a estimé que « l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction ». Pour finir, s’agissant de la reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle sur le fondement d’un avis du CRRMP, les juges suprêmes ont considéré qu’une nouvelle mise à disposition des pièces du dossier comportant l’avis du comité n’était pas obligatoire ( Cass. 2e civ. 7 novembre 2013, n°  12-23354).

Faisons de bons vœux pour une jurisprudence 2014 plus réaliste et moins politique.

Faute inexcusable en matière d’amiante: élargissement de la notion de conscience du risque

perte-temps-300x300Dans un arrêt du 20 juin 2013, la Cour de cassation alourdit la responsabilité de l’employeur en matière de maladie professionnelle liée à l’amiante en retenant la faute inexcusable d’une entreprise non utilisatrice directe d’amiante pour une exposition antérieure à 1977.

Selon la cour « bien que n’utilisant pas directement l’amiante dans la fabrication de ses produits chimiques, l’employeur ne peut sérieusement soutenir qu’il ignorait les risques liés à l’utilisation d’amiante comme isolant alors même que l’état des connaissances permettait, depuis de nombreuses années, aux entreprises de savoir qu’elles exposaient leurs salariés à des risques connus depuis le milieu du XXe siècle s’agissant des asbestoses ou des plaques pleurales, et depuis le début des années 70, avec certitude, s’agissant des cancers bronchiques ou des mésothéliome ».

Ainsi, bien que le salarié ait été seulement exposé des années 1942 à 1950, c’est-à-dire bien avant 1977, les magistrats considèrent que l’employeur avait nécessairement conscience du risque. Une jurisprudence une nouvelle fois sévère pour les entreprises.

Préretraite amiante: nouvelles listes des établissements ouvrant droit

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Les salariés ayant été exposés à l’amiante peuvent, sous conditions, bénéficier d’une préretraite leur permettant de percevoir une allocation de cessation anticipée d’activité jusqu’à leur admission en retraite.

Les bénéficiaires sont:

 

  • Les salariés d’au moins 50 ans s’il sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
  • Les salariés ayant travaillé au contact de l’amiante dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ou, en tant qu’ouvrier docker professionnel ou dans le personnel portuaire assurant la manutention de sacs d’amiante. La liste des établissements, des ports et des périodes ouvrant droit à la préretraite amiante est fixée par arrêté ministériel.

3 arrêtés du 23 août 2013 modifient et étendent cette liste:

Arr. 23 août 2013, NOR: ETST1319025A: JO, 4 sept. 2013
Arr. 23 août 2013, NOR: ETST1319042A: JO, 4 sept. 2013
Arr. 23 août 2013, NOR: ETST1319046A: JO, 4 sept. 2013