Archives pour la catégorie Inaptitude

LOI TRAVAIL: VOLET MEDECINE DU TRAVAIL

 

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Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Parmi les principaux points, on retiendra:

– La visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe en santé au travail (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail mais aussi infirmier), remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années.

– La visite d’information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.

– Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

– Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

– Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

– L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans. Les postes à risque sont notamment ceux exposant les salariés :

« 1° A l’amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
« II.- tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

– L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.

– Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.

L’ensemble de ces dispositions est de nature à faciliter les affectations sur postes aménagés qui achoppaient fréquemment sur l’impossibilité d’organiser une visite d’aptitude au poste proposé.

 

INAPTITUDE RELATIONNELLE

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Après l’inaptitude physique et psychique, la cour de cassation consacre indirectement la notion d’inaptitude relationnelle dans un récent arrêt (Cass. Soc. Arrêt du 15 décembre 2015 Pourvoi n°14-11858).

Dans cette affaire, où les recherches de reclassement de l’employeur ont été jugées effectives, la rupture du contrat de travail du salarié reposait en effet sur un avis d’inaptitude du médecin du travail ainsi formulé:

« Inaptitude relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l’entreprise« .

C’est donc une incompatibilité avec la hiérarchie de l’entreprise qui a motivé l’inaptitude de l’intéressé.

Rappelons que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe (hors les cas d’inaptitude d’origine professionnelle où le maintien dans l’emploi serait susceptible d’être gravement préjudiciable au salarié).

 

 

 

INAPTITUDE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: IMPACT DE LA LOI REBSAMEN

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Mesure importante du volet santé de la loi Rebsamen, l’article 26 modifie l’article L. 1226-12 du code du travail en prévoyant désormais que l’employeur peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (Si l’inaptitude est d’origine professionnelle). Précédemment, l’employeur était tenu de mettre en œuvre des recherches de reclassement dans tous les cas de figure.

Article L1226-12

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé

RECLASSEMENT: PRECONISATION DE MEDIATION PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

ReclassementUne salariée avait été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste. Ce dernier avait préconisé le 7 mars 2008 une médiation entre elle et l’employeur pour tenter de trouver une solution en interne lui permettant de reprendre une activité au sein de la société (travail à domicile, etc.). L’employeur n’a donné aucune suite. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, relève que « l’employeur ne justifiait d’aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail le 7 mars 2008, pour favoriser un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile. » Aussi, l’employeur est-il condamné pour non respect de son obligation de reclassement (Cour de cassation chambre sociale 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-28898)

Mise à jour du modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail

Liposuccion-visite-medicale-main-3313850L’arrêté du 20 juin 2013 fixe un nouveau modèle de fiche d’aptitude délivrée par la médecine du travail. Le modèle est unifié puisqu’il s’applique à tous les types d’examen: examen d’embauche, visite périodique, visite médicale de reprise ou de pré-reprise…  Consulter la fiche.