Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.
Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.
Le Décret n°2021-1724 du 20 décembre 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.
Cette disposition vise notamment le cancer de la prostate lié à une exposition au chlordécone. Pour mémoire, cet insecticide est à l’origine d’un scandale sanitaire dans les Antilles où il a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies, alors que sa toxicité était connue depuis les années 1960 et qu’il était interdit en France depuis 1990. Il a infiltré le sol et contaminé le sang de plus de 90 % des adultes de Martinique et de Guadeloupe selon Santé publique France.
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Conscience du danger
Lien de causalité
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
Procédure amiable
Procédure contentieuse
III. CONSEQUENCES
Pour la victime
Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
Majoration de rente d’ayant droit
Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
Versement par la caisse
Récupération auprès de l’employeur
Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).
Intervenants :Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix : 440 € HT – Gratuitpour les clients de PREVANTIS
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
Témoignage
Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
Preuve de l’état pathologique antérieur
Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
Réserves
Sollicitation du médecin conseil
Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
Contrat de travail / Fiche de poste
Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
Rappel tarification compte spécial multi expositions
DMP / CV
Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
Le Décret n°2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif aux pathologies provoquées par l’exposition au trichloréthylène.
Pour mémoire, le trichloroéthylène est un solvant chloré qui a été utilisé principalement pour le dégraissage et le nettoyage des métaux mais également dans l’industrie du caoutchouc, des produits d’entretien, des peintures et vernis… Le trichloroéthylène est un cancérogène avéré pour l’homme (groupe 1 du CIRC) pour le cancer du rein. L’inhalation est la principale voie d’exposition.
Intervenants :Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix : 440 € HT – Gratuitpour les clients de PREVANTIS
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
Témoignage
Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
Preuve de l’état pathologique antérieur
Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
Réserves
Sollicitation du médecin conseil
Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
Contrat de travail / Fiche de poste
Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
Rappel tarification compte spécial multi expositions
DMP / CV
Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
Intervenants :Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix : 440 € HT – Gratuitpour les clients de PREVANTIS
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
Témoignage
Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
Preuve de l’état pathologique antérieur
Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
Réserves
Sollicitation du médecin conseil
Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
Généralités
Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
Contrat de travail / Fiche de poste
Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
Rappel tarification compte spécial multi expositions
DMP / CV
Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
Par un arrêt en date 9 mai 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10.909) avait posé le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité) au motif que le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.
Par un nouvel arrêt en date du 18 février 2021 (Arrêt n°19-25.886), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que » 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.«
Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir pour la contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 qui n’auraient pas été notifiés selon les formes. En effet, au regard de l’existence à compter de cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait considérer a contrario que la prescription quinquennale n’est pas opposable.