Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.
Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.
Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé
L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2022.
Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.
Le Décret n°2021-1724 du 20 décembre 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.
Cette disposition vise notamment le cancer de la prostate lié à une exposition au chlordécone. Pour mémoire, cet insecticide est à l’origine d’un scandale sanitaire dans les Antilles où il a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies, alors que sa toxicité était connue depuis les années 1960 et qu’il était interdit en France depuis 1990. Il a infiltré le sol et contaminé le sang de plus de 90 % des adultes de Martinique et de Guadeloupe selon Santé publique France.
Le nouveau tableau numéroté 61 est ainsi rédigé:
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Le Décret n°2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif aux pathologies provoquées par l’exposition au trichloréthylène.
Pour mémoire, le trichloroéthylène est un solvant chloré qui a été utilisé principalement pour le dégraissage et le nettoyage des métaux mais également dans l’industrie du caoutchouc, des produits d’entretien, des peintures et vernis… Le trichloroéthylène est un cancérogène avéré pour l’homme (groupe 1 du CIRC) pour le cancer du rein. L’inhalation est la principale voie d’exposition.
Le nouveau tableau numéroté 101 est ainsi rédigé:
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Par un arrêt en date 9 mai 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt n°18-10.909) avait posé le principe de l’inapplicabilité de la prescription quinquennale aux décisions de reconnaissance du caractère professionnel des AT-MP (et accessoirement des reconnaissances d’incapacité) au motif que le recours de l’employeur ne revêt pas le caractère d’une action au sens de l’article 2224 du code civil.
Par un nouvel arrêt en date du 18 février 2021 (Arrêt n°19-25.886), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en considérant que » 9. Il y a lieu, en conséquence, de considérer qu’en l’absence de texte spécifique, l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l’article 2224 du code civil.«
Cette position, aussi surprenante que critiquable, ouvre une étroite lucarne de tir pour la contestation des dossiers postérieurs au 1er janvier 2010 qui n’auraient pas été notifiés selon les formes. En effet, au regard de l’existence à compter de cette date d’un texte spécifique relatif à la forclusion, on pourrait considérer a contrario que la prescription quinquennale n’est pas opposable.
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