Archives pour la catégorie Maladie Professionnelle

AT-MP: STATISTIQUES DARES ANNEE 2019

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La direction statistique du ministère du travail a publié ses statistiques sur les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 (Etude DARES 02 octobre 2022).

Sur le champ des salariés affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole, ainsi que des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, 783600 accidents du travail avec au moins un jour d’arrêt sont comptabilisés en France. Cela représente 20,4 accidents par million d’heures rémunérées. 39650 accidents du travail donnent lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente et 790 sont mortels.

Le risque d’accident du travail grave est plus élevé dans la construction, l’agriculture, les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage. La fréquence et la gravité des accidents du travail sont particulièrement importantes dans les activités de gros œuvre, de couverture et de charpente, ainsi que dans la manutention de marchandises ou de bagages.

Pour les salariés âgés, les accidents sont moins fréquents, mais plus graves que pour les jeunes. Les accidents graves et mortels touchent davantage les ouvriers. À catégorie
socioprofessionnelle identique, ils sont plus répandus chez les hommes que chez les femmes.

FORMATION INTERENTREPRISES « GUIDE PRATIQUE DES AT-MP » – PARIS 08 DECEMBRE 2022

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En charge de la gestion des volets administratif, juridique et financier des risques professionnels (AT-MP), vous êtes confrontés aux fréquentes évolutions légales et jurisprudentielles concernant notamment la procédure d’instruction des sinistres.

Afin de consolider vos compétences et de vous armer dans la gestion quotidienne des risques professionnels, PREVANTIS vous propose une session originale de formation déclinée autour des 30 fiches de son Guide pratique des AT-MP qui, mis à jour, vous sera remis à l’issue du stage (voir Sommaire Guide Pratique  version 2014). Envisageant l’ensemble des situations nécessitant un acte positif de vos services, notre nouvelle édition du Guide pratique envisage exhaustivement les étapes de gestion d’un dossier de sinistre:

  • déclaration;
  • instruction;
  • consultation;
  • contestation;
  • sort du contrat de travail.

Illustrée de cas pratiques et de quizz, cette formation en présentiel vous permettra de disposer d’un bagage complet pour agir sereinement et optimiser in fine vos taux de cotisations AT-MP.

Cette formation payante (890 € HT par personne – déjeuner inclus), animée par Olivier GARAND, se déroulera le jeudi 8 décembre 2022 de 9h à 17h à Paris centre (lieu définitif à déterminer).

Pour privilégier la richesse des échanges, le nombre de places est limité à 15 participants. Ainsi, afin de finaliser votre inscription, nous vous proposons de cliquer sur le lien suivant ou de vous adresser à notre secrétariat (02 47 64 08 56 – service.communication@prevantis.fr).

FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION

En matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être obtenue par la voie contentieuse devant la juridiction de sécurité sociale. L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (hors les pathologies amiante) est soumise aux règles de prescription fixées par l’article L. 431-2 du CSS. Il résulte de ce texte que l’action se prescrit par 2 ans à compter :

  • soit de la date du sinistre (date de l’accident ou date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle) ;
  • soit de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Le plus récent de ces événements doit être retenu.

Il convient également de noter que le délai de prescription est interrompu par :

  • l’exercice de l’action en reconnaissance du caractère professionnel du sinistre.
  • l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Complétant ces dispositions législatives, la cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2002 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 20-21.294) considère que l’action prud’hommale engagée pour les mêmes faits interrompt également la prescription. Dans cette affaire, le salarié réclamait la résiliation judiciaire de son contrat de travail en qualité de victime d’un harcèlement moral de la part de son employeur. Autrement formulé, il réclamait l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un événement reconnu par la CPAM comme accident du travail (a priori des propos humiliants). La cour en déduit que « De ces constatations et énonciations, dont il résultait que les deux actions tendaient, au moins partiellement, à seul et même but, la cour d’appel a exactement déduit que l’action prud’homale engagée par la victime avait interrompu la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.  »

Ce principe permettra certainement à de nombreuses victimes de lancer des actions en faute inexcusable a priori prescrites.

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°102

 

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Le décret n°2022-573 du 19 avril 2022 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Ce tableau n°102 est le pendant du tableau n°61 du régime agricole. Une différence importante néanmoins: le tableau comporte une liste limitative et non indicative des travaux susceptibles d’exposer au risque de la maladie.

Le nouveau tableau numéroté 102 est ainsi rédigé

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TAUX DE COTISATIONS AT-MP: COUTS MOYENS 2022

 

COUTS MOYENS 2022

L’arrêté du 24 décembre 2021 fixe les coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la tarification 2022.

Cette année encore, force est de constater une augmentation substantielle de nombreux coûts forfaitaires.

 

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°61- CHLORDECONE

 

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Le Décret n°2021-1724 du 20 décembre 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles dans le régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par l’exposition aux pesticides.

Cette disposition vise notamment le cancer de la prostate lié à une exposition au chlordécone. Pour mémoire, cet insecticide est à l’origine d’un scandale sanitaire dans les Antilles où il a été autorisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies, alors que sa toxicité était connue depuis les années 1960 et qu’il était interdit en France depuis 1990. Il a infiltré le sol et contaminé le sang de plus de 90 % des adultes de Martinique et de Guadeloupe selon Santé publique France.

Le nouveau tableau numéroté 61 est ainsi rédigé:

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FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR: PRESCRIPTION DE L’ACTION RECURSOIRE DE LA CPAM

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. La reconnaissance de la faute inexcusable résulte d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou, à défaut, d’une décision de justice. L’intérêt pour la victime est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices, ce, à la charge de l’employeur.
 
En pratique, la CPAM verse au salarié victime son indemnisation majorée, puis récupère le montant de cette majoration auprès de l’employeur fautif, ainsi que, le cas échéant, les sommes versées en réparation des préjudices subis. C’est l’action récursoire de la CPAM.
 
Dans un nouvel arrêt en date du 10 novembre 2021, la cour de cassation précise que l’action récursoire (en l’espèce dirigée contre l’assureur de l’employeur) est encadrée par la prescription de droit commun, à savoir les 5 ans prévus par l’article 2224 du Code civil.

WEBINAR AT-MP : FOCUS SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

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Date :                 21/01/2022
Horaire :          10H00 à 11h30
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 
Afin de mieux appréhender les contours et les enjeux de la faute inexcusable de l’employeur, la société PREVANTIS vous convie gratuitement à une session d’information autour du programme suivant:
Propos introductifs
 
Responsabilité civile de l’employeur : principe d’immunité
Périmètre de la faute inexcusable : accident du travail et maladie professionnelle
 
I. DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
 
Conscience du danger
Lien de causalité
 
II. ACTION EN RECONNAISSANCE
 
Procédure amiable
Procédure contentieuse
 
III. CONSEQUENCES
 
Pour la victime
  • Majoration de rente ou de capital : montant, base de calcul, régime juridique…
  • Réparation des préjudices extrapatrimoniaux : préjudices indemnisables
Pour les ayants droit
  • Majoration de rente d’ayant droit
  • Réparation du préjudice moral
Prise en charge financière des compléments d’indemnisation
  • Versement par la caisse
  • Récupération auprès de l’employeur
  • Assurance
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                27/01/2022
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

MALADIE PROFESSIONNELLE : NOUVEAU TABLEAU N°101 – Trichloréthylène

 

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Le Décret n°2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladies professionnelles relatif aux pathologies provoquées par l’exposition au trichloréthylène.

Pour mémoire, le trichloroéthylène est un solvant chloré qui a été utilisé principalement pour le dégraissage et le nettoyage des métaux mais également dans l’industrie du caoutchouc, des produits d’entretien, des peintures et vernis… Le trichloroéthylène est un cancérogène avéré pour l’homme (groupe 1 du CIRC) pour le cancer du rein. L’inhalation est la principale voie d’exposition.

Le nouveau tableau numéroté 101 est ainsi rédigé:

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