Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale :
» Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »
Autrement formulé, l’employeur qui entend contester le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie doit saisir obligatoirement et préalablement la commission de recours amiable.
Afin de sanctionner la lenteur du traitement de la demande par les CRA, l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale ajoute que « Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2. Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. »
Galvaudant cette règle de droit relative aux décisions implicites de rejet, une grande partie des caisses primaires d’assurance maladie ont récemment pris l’option de ne plus réunir leur commission de recours amiable pour statuer sur les recours émanant des employeurs et de « rendre » systématiquement à leur encontre des décisions de refus sur le fondement de rejets implicites. A l’inverse, les caisses confessent réunir exclusivement les commissions pour les réclamations salariées. Pire encore, les organismes de sécurité sociale tentent de se prévaloir d’une prétendue forclusion pour s’opposer aux saisines de TASS qui n’interviendraient pas dans les 2 mois suivant le silence d’un mois de la caisse saisie, ce, malgré l’émission d’accusés de réception non conformes.
Une telle position n’est pas admissible et ne résiste aucunement à l’analyse.
La décision implicite de rejet ne constitue pas un mode de réponse aux recours gracieux de l’employeur
Les dispositions du code de la sécurité sociale conçoivent le rejet implicite comme une sanction de l’inertie des organismes de sécurité sociale et non comme un mode de réponse systématique aux recours de l’employeur.
Or, alors que l’entreprise est dans l’obligation de saisir la CRA, nombre de CPAM considèrent qu’elles n’ont plus à réunir leur commission pour répondre à leurs requêtes.
Une telle position n’est pas acceptable.
A quoi bon maintenir le système des CRA (voire l’amplifier dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale instituant le ROA) et du recours administratif préalable si les CPAM ont décidé de ne plus réunir la commission ?
En outre, de quel droit opérer une différence de traitement entre les entreprises et les salariés, les CPAM continuant à statuer sur les réclamations de ces derniers ?
Par ailleurs, les CPAM considèrent que le dépassement du délai d’un mois vaut acquisition d’un rejet implicite et dessaisissement de la commission. Une telle approche est évidemment erronée dans la mesure où dès lors que l’employeur n’entend pas se prévaloir expressément d’un refus implicite, la commission reste évidemment saisie du recours initial. Rien n’autorise l’organisme de sécurité sociale à clôturer sans suite le dossier lorsque le requérant n’a pas opté pour la saisine anticipée de la juridiction. Ce principe est d’ailleurs confirmé par la Cour de cassation (Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 12 février 2015 N° de pourvoi: 14-11398) qui considère :
« Mais attendu, selon l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que l’expiration de ce délai n’a pas pour effet de dessaisir la commission de recours amiable de la réclamation de l’intéressé. »
Ainsi, en l’absence de saisine du TASS, la CRA reste saisie et doit rendre une décision, dans un souci d’équité, dans le cadre d’un traitement chronologique des recours. Admettre l’inverse reviendrait à opérer un véritable déni de justice de la part des organismes de sécurité sociale qui ne disposent pourtant pas de la faculté de réaliser des arbitrages subjectifs sur les dossiers qu’ils entendent ou non traiter.
L’ensemble des requérants en attente de décisions de la part des CRA sont donc invités à enjoindre aux organismes de sécurité sociale de traiter leur dossier et à tout le moins de justifier du délai anormal de traitement. Une pétition portée par PREVANTIS sera bientôt lancée en ce sens auprès de la CNAMTS.
La décision implicite de rejet ne doit pas constituer un moyen pour limiter le contentieux via l’invocation abusive de la forclusion
Malgré sa rédaction indiquant clairement une simple faculté de saisine du TASS par l’employeur (destinée à sanctionner l’inertie de la CPAM), la disposition relative au rejet implicite a parfois été érigée en obligation par la jurisprudence qui prononçait l’irrecevabilité d’un recours TASS pour forclusion au regard du défaut de saisine à l’intérieur du délai de 2 mois courant à compter de l’expiration du délai d’un mois dont dispose la CRA pour statuer.
Indépendamment de l’entorse faite à la lettre du texte qui mentionne expressément l’expression « peut » et non pas « doit », la cour de cassation a pris le soin de relever à l’occasion de ces affaires que la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours prévu par l’article R 142-18 du CSS ne pouvait être opposée au requérant que si celui-ci avait été clairement informé du délai de recours et de ses modalités d’exercice.
- Cass. soc. 30 novembre 2000 n° 4691 FS-PB, SA Tomblaine distribution Auchan c/ Urssaf de Meurthe-et-Moselle
- Cass. soc. 16 mai 2002 n° 1592 FS-D, Urssaf de Lyon c/ SARL Les Tissus Boutique Almatiss :
Par suite, aux termes de l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er de son décret d’application n°2001-492 du 6 juin 2001, ont été précisément organisées les modalités d’accusé de réception des recours par les organismes gracieux :
Article 19 : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Article 1 : « L’accusé de réception prévu par l’article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; »
Prenant acte de ces dispositions, la cour de cassation a infléchi sa jurisprudence en posant le principe selon lequel l’information incomplète et erronée donnée au requérant sur le délai de recours contre une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale empêche ce délai de courir et interdit que lui soit opposée la forclusion. Tel est le cas de l’accusé de réception qui n’indique pas la date à compter de laquelle le requérant pourra considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixe par erreur à deux mois (au lieu de un mois) le délai de rejet implicite à l’expiration duquel commence le délai de recours contentieux. Cass. 2e civ. 9 avril 2009 n° 08-12.935 (n° 633 F-PB), Sté Groupe LG c/ Urssaf du Nord Finistère.
Dans la droite ligne de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris (2 juin 2016, n° 12/04083) a récemment écarté la forclusion aux motifs suivants :
« Sur la forclusion :
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque la décision de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6 ; Considérant que le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale ; Considérant que selon les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret ; les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues ; Considérant dés lors que le défaut de preuve de la délivrance d’un accusé de réception à la société CIF ( ni même à son conseil ) emporte inopposabilité des délais de recours à son encontre ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir informé la société CIF de la réception par la commission de sa réclamation ; Considérant que la caisse ne justifie pas avoir notifié à la société CIF le délai de rejet implicite ni les modalités de recours en cas de silence de la commission dans le délai d’un mois ; Considérant que dés lors la société CIF ne peut se voir opposer la forclusion. »
Au 1er janvier 2016, le code des relations entre le public et l’administration est venu abroger et remplacer les dispositions de la loi du 12 avril 2000. Désormais, aux termes de l’article L. 112-3 dudit code « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. »
En outre, l’article R.112-5 prévoit que :
« L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3. »
En conclusion, et a minima, l’accusé de réception ne pourra faire courir un délai de contestation à peine de forclusion à l’encontre de l’employeur requérant que si sont clairement indiquées les voies et délais de recours mentionnant expressément la date à laquelle il conviendra de considérer la requête comme rejetée.
Plus logiquement, il serait opportun que la cour de cassation applique strictement les dispositions légales en posant clairement le principe de l’impossibilité d’opposer une quelconque forclusion fondée sur une décision implicite de rejet. A l’appui de cette analyse, on pourra citer la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle le défaut de motivation d’une décision expresse fait obstacle au jeu de la forclusion. Cass. soc. 11 mai 2001, n° 2035 FS-PB : « Il résulte de l’article R 142-4 du Code de la sécurité sociale que la décision de la commission de recours amiable est notifiée aux intéressés et doit être motivée. En conséquence, la notification qui ne comporte pas le texte de la décision ne fait pas courir le délai de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que la forclusion ne peut pas être opposée au demandeur. » Dès lors, on voit mal comment une décision implicite, par nature dénuée de tout motif, pourrait contraindre le requérant…?
