Archives pour la catégorie Maladie Professionnelle

PLFSS 2018: MEILLEURE INDEMNISATION DES MP

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une meilleure indemnisation des victimes de maladies professionnelles en faisant rétroactivement partir le point de départ de l’indemnisation au jour de l’apparition des premiers symptômes et non plus au moment où un médecin établit un lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle (autrement formulé, le jour du certificat médical initial).

Cette disposition est évidemment de nature à entraîner une majoration des coûts moyens des sinistres. A suivre.

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STATISTIQUES AT-MP 2016: UNE BAISSE GLOBALE DE LA SINISTRALITE

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Du rapport 2016 de la branche AT-MP, il ressort que la sinistralité se maintient à un niveau bas grâce à un recul important de certains risques et maladies, notamment dans des secteurs traditionnels. La situation est plus contrastée dans certains secteurs d’activité comme les soins à la personne.

Plus d’un million de sinistres (accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles) ont été reconnus et pris en charge en 2016, dont près de 764 000 ayant entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente.

La fréquence globale des accidents du travail (AT) poursuit sa baisse et se stabilise à un niveau historiquement bas (33,8 AT pour 1000 salariés). Principal secteur touché par les accidents du travail, le BTP connaît une baisse de fréquence de 3,1% de ses AT (60 AT pour 1 000 salariés) alors que l’aide et services à la personne enregistrent une hausse de 2 % avec un indice de fréquence préoccupant (94,6 AT pour 1 000 salariés, soit trois fois plus que la moyenne). En 10 ans, la sinistralité AT de ce secteur, en pleine croissance, aura augmenté de 45 %.

Le secteur de l’intérim connaît une hausse de son indice de fréquence de 7,8 %. En augmentation depuis 2015, la hausse des AT dans ce secteur peut être le signe avant-coureur d’une reprise économique.

Les accidents de trajet sont en légère hausse de 1,2 %, pour la deuxième année consécutive.

Dans le champ des maladies professionnelles, l’inversion de tendance, survenue en 2012, se poursuit en 2016, puisque le nombre de pathologies prises en charge est en diminution (- 4,3 %). Les troubles musculo-squelettiques (TMS) reculent de manière importante (-4,1 %) de même que les maladies liées à l’amiante (-9,5 %), alors que le nombre de reconnaissances de cancers professionnels (hors amiante) ainsi que les affections psychiques sont en hausse (respectivement +10 % et +40 %).

 

Rapport de l’Assurance maladie – Risques Professionnels

 

 

INVITEZ-VOUS AUX RENCONTRES AT-MP DE CABOURG: 1 PASS VIP GRATUIT A SAISIR !

  • Vous êtes DRH ou Gestionnaire sécurité en charge de la gestion administrative, juridique et financière des AT-MP.
  • Votre entreprise industrielle dénombre plus de 500 salariés.
  • Vous vous passionnez pour le droit des risques professionnels.

Profitez d’un PASS VIP encore disponible gratuitement pour les rencontres de CABOURG ci-dessous décrites en me contactant par email à l’adresse suivante: ogarand@prevantis.fr

Le PASS VIP inclue les prestations suivantes:

  • Participation aux formations de la journée du 17 octobre et à la matinée du 18 octobre
  • Apéritif du 17 octobre
  • Déjeuner et dîner gastronomiques du 17 octobre
  • 1 chambre individuelle au sein du Grand Hôtel Cabourg pour la nuit du 17 au 18 octobre

Attention places réservées aux participants répondant aux critères ci-dessus qui se manifesteront les premiers.

 

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

FAUTE INEXCUSABLE-MP: EXPOSITION CHEZ PLUSIEURS EMPLOYEURS

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La Cour de cassation (Cass. Civ. 2 15 juin 2017 n°16-14.901) retient une interprétation extensive de la présomption d’imputabilité en matière de maladie professionnelle en considérant qu’elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs ayant exposé le salarié au risque quand bien même la pathologie aurait été instruite au contradictoire du seul dernier employeur.

Elle casse ainsi un arrêt de cour d’appel qui avait à tort posé le principe selon lequel l’action en faute inexcusable d’un collaborateur à l’encontre d’un précédent employeur supposait la démonstration préalable par le salarié d’un lien de causalité entre la pathologie et l’activité au sein de cette entreprise.

Elle ouvre néanmoins la possibilité à l’ancien employeur de contester toute imputabilité malgré la reconnaissance finale du caractère professionnel de la maladie.

Cette approche très rigoureuse de la présomption d’imputabilité devrait selon nous conduire les CARSAT à davantage d’imputation au compte spécial s’agissant de la tarification AT-MP.

 

 

AT-MP: RELATIONS EPISTOLAIRES AVEC LES CPAM

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Les obligations d’information pesant sur les CPAM au bénéfice des employeurs en matière de gestion de l’instruction et de la reconnaissance des risques professionnels (AT-MP) donnent lieu à une abondante jurisprudence.

Dernière en date, celle de la cour de cassation qui s’est interrogée sur la validité d’une notification de clôture d’instruction effectuée auprès du siège social et non du gestionnaire ad hoc de l’entreprise pourtant clairement identifié comme tel dans les correspondances émanant de l’employeur.

Alors que la CPAM faisait valoir que la personne morale était représentée par le siège de l’entreprise, la cour de cassation (arrêt du 04/05/2017) a confirmé le jugement d’appel faisant droit à la demande de l’entreprise motif pris de la violation de l’obligation d’information.

On ne peut donc qu’inviter les entreprises à identifier les interlocuteurs dédiés dans leurs relations avec les CPAM. A cet égard, il sera noté que le site de NET ENTREPRISES prévoit la possibilité de mettre en place conventionnellement une gestion centralisée des accidents, à une adresse différente de l’établissement d’attache de la victime.

 

DROIT DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE : LES RENCONTRES DE CABOURG – 17 & 18 octobre 2017

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Site de l’événement

Afin d’appréhender la complexe thématique de la sécurité au travail dans un environnement convivial et propice à la réflexion, PREVANTIS, avec le soutien du Cabinet BRL AVOCATS, organise les premières rencontres du droit social de l’hygiène et de la sécurité dans le cadre mythique du GRAND HOTEL de CABOURG.

Cette première édition portera principalement sur les volets opérationnels de la gestion juridique, administrative et financière des risques professionnels (AT-MP).

La journée du 17 octobre, animée par Olivier GARAND (Président de PREVANTIS), sera consacrée à la « GESTION OPERATIONNELLE DES TAUX DE COTISATIONS AT-MP ».

La matinée du 18 octobre, co-animée par Olivier GARAND et Maître Thomas HUMBERT (Avocat associé au sein du cabinet BRL AVOCATS), sera dédiée à l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année via la présentation d’un « PANORAMA 2017 DU DROIT SOCIAL DE L’HYGIENE ET DE LA SECURITE ».

Les participants peuvent s’inscrire à l’intégralité du séminaire ou participer alternativement à l’une ou l’autre des sessions.

Les inscriptions sont en outre éligibles au budget formation.

Nous vous invitons à découvrir le détail du programme et des prestations des rencontres de Cabourg sur le site de l’événement.

MALADIES PROFESSIONNELLES: NOUVEAUX TABLEAUX

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Le Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise, complète et crée plusieurs tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
Le tableau n° 57 (paragraphes D et E) est remplacé par le tableau suivant :

« Tableau n° 57
« Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail

« D.-Genou :

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Compression du nerf sciatique poplité externe (SPE) (nerf fibulaire commun) au col du péroné (fibula) objectivée par ENMG. 90 jours Travaux comportant de manière habituelle une position prolongée en flexion forcée du genou, assis sur les talons ou accroupi.
Hygroma aigu du genou. 7 jours Travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou.
Hygroma chronique du genou. 90 jours
Tendinopathie sous quadricipitale objectivée par échographie
Tendinopathie quadricipitale objectivée par échographie.
14 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts en charge avec contractions répétées du quadriceps lors de la montée ou descente d’escalier, d’escabeau ou d’échelle.
Tendinopathie de la patte d’oie objectivée par échographie. 14 jours Travaux comportant de manière habituelle des mouvements répétés et rapides du genou en flexion contre résistance.
Syndrome de la bandelette ilio-tibiale objectivée par échographie. 14 jours Travaux comportant de manière habituelle des mouvements rapides du genou en flexion et extension lors des déplacements du corps.

« E.-Cheville et pied :

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Tendinopathie d’Achille objectivée par échographie (*).
(*) L’IRM le cas échéant.
14 jours Travaux comportant de manière habituelle des efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds.

Si les délais de prise en charge sont majoritairement allongés, les désignations des maladies et leurs modalités de constatation sont précisées.

 

Après le tableau n° 52, il est inséré un tableau n° 52 bis ainsi rédigé :
« Tableau 52 bis
« Carcinome hépatocellulaire provoqué par l’exposition au chlorure de vinyle monomère

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Carcinome hépatocellulaire histologiquement confirmé et associé à au moins deux des lésions suivantes du foie non tumoral :
Fibrose porte et pénicillée péri porte ou nodule (s) fibro-hyalin (s) capsulaire (s) ;
Congestion sinusoïdale ;
Hyperplasie ou dysplasie endothéliale ;
Nodule (s) d’hyperplasie hépatocytaire ;
Foyer (s) de dysplasie hépatocytaire.
30 ans
(sous réserve
d’une durée d’exposition
d’au moins 6 mois)
Travaux dans les ateliers de polymérisation y compris les travaux de maintenance.
Travaux de chargement et de déchargement de chlorure de vinyle monomère.
Travaux de production de chlorure de vinyle monomère y compris les travaux de maintenance.
Conditionnement et utilisation de bombes aérosols utilisant le chlorure de vinyle comme gaz propulseur.

Le tableau n° 79 est remplacé par le tableau suivant :

« Tableau n° 79
« Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque isolées ou associées à des lésions du cartilage articulaire, confirmées par IRM (*) ou au cours d’une intervention chirurgicale.
(*) L’arthroscanner le cas échéant.
2 ans Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.

Une fois encore, la désignation des maladies et leurs modalités de constatation sont précisées.
Après le tableau n° 98, il est inséré un tableau n° 99 ainsi rédigé :

Tableau n° 99
« Hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène et tous les produits en renfermant

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Leucémie myéloïde chronique. 20 ans Opérations de production, transport, logistique et utilisation du 1.3 butadiène et autres produits renfermant du 1.3 butadiène, notamment :
-production et transformation d’élastomères de type styrène butadiène pour l’industrie des caoutchoucs synthétiques, de polyamide butadiène-adiponitrile (synthèse du nylon) ;
-raffinage de certaines coupes pétrolières ;
–production, conditionnement, transport de gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butanes techniques ;
-entretien et maintenance des équipements fonctionnant au GPL ou butane.