Archives pour la catégorie Médecine du travail

PLAINTE D’UN EMPLOYEUR CONTRE UN MEDECIN

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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, s’il liste les personnes habilitées à porter plainte contre un médecin auprès du conseil de l’ordre, ne le fait pas de façon limitative par l’usage du mot « notamment ».

Le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 11/10/2017 n°403576), interpelé par plusieurs associations de médecin sur la nécessité de limiter ladite liste en excluant la faculté pour l’employeur de porter plainte en raison d’un certificat médical faisant état d’un lien entre pathologie et activité professionnelle, a rejeté leur recours en précisant que toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut introduire une plainte contre ce médecin.

L’employeur, s’il doit démontrer le préjudice qu’il a personnellement subi du fait des agissements du médecin, est donc habilité à saisir le conseil de l’ordre.

 

 

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LOI TRAVAIL: VOLET MEDECINE DU TRAVAIL

 

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Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Parmi les principaux points, on retiendra:

– La visite d’information et de prévention, pratiquée par un membre de l’équipe en santé au travail (médecin du travail, collaborateur médecin, interne en médecine du travail mais aussi infirmier), remplace la visite médicale d’embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 précédentes années.

– La visite d’information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.

– Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d’information et de prévention avant d’être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

– Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d’un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

– Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

– L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans. Les postes à risque sont notamment ceux exposant les salariés :

« 1° A l’amiante ;
« 2° Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
« 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 ;
« 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3 ;
« 5° Aux rayonnements ionisants ;
« 6° Au risque hyperbare ;
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.
« II.- tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code.

– L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.

– Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.

L’ensemble de ces dispositions est de nature à faciliter les affectations sur postes aménagés qui achoppaient fréquemment sur l’impossibilité d’organiser une visite d’aptitude au poste proposé.

 

LOI EL KHOMRI: VOLET MEDECINE DU TRAVAIL

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L’article 44 du projet de loi Travail, intitulé « Moderniser la médecine du travail » prévoit de mettre fin au dispositif actuel des visites médicales d’embauche et des visites périodiques, ainsi que de supprimer l’avis d’aptitude s’y rattachant.
Le salarié aurait exclusivement droit à une « visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche » par un membre du service de santé au travail. Puis, il ferait l’objet « d’un suivi individuel de [son] état de santé effectué par le médecin du travail » et par son équipe dans le cadre d’une rencontre organisée a priori tous les 5 ans.
Le dispositif de « surveillance médicale renforcée » pour certains salariés ne viserait plus désormais que le salarié « affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». Les salariés occupant de tels postes bénéficieraient d’un « suivi médical renforcé » avec notamment, « un examen médical d’aptitude » réalisé avant l’embauche et renouvelé périodiquement.

Ainsi, la ministre du Travail a choisi de donner au médecin du travail le rôle d’estimer l’aptitude d’un salarié à assurer la sécurité de tierces personnes.

INAPTITUDE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: IMPACT DE LA LOI REBSAMEN

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Mesure importante du volet santé de la loi Rebsamen, l’article 26 modifie l’article L. 1226-12 du code du travail en prévoyant désormais que l’employeur peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (Si l’inaptitude est d’origine professionnelle). Précédemment, l’employeur était tenu de mettre en œuvre des recherches de reclassement dans tous les cas de figure.

Article L1226-12

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé

RECLASSEMENT: PRECONISATION DE MEDIATION PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

ReclassementUne salariée avait été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste. Ce dernier avait préconisé le 7 mars 2008 une médiation entre elle et l’employeur pour tenter de trouver une solution en interne lui permettant de reprendre une activité au sein de la société (travail à domicile, etc.). L’employeur n’a donné aucune suite. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, relève que « l’employeur ne justifiait d’aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail le 7 mars 2008, pour favoriser un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile. » Aussi, l’employeur est-il condamné pour non respect de son obligation de reclassement (Cour de cassation chambre sociale 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-28898)

Mise à jour du modèle de la fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail

Liposuccion-visite-medicale-main-3313850L’arrêté du 20 juin 2013 fixe un nouveau modèle de fiche d’aptitude délivrée par la médecine du travail. Le modèle est unifié puisqu’il s’applique à tous les types d’examen: examen d’embauche, visite périodique, visite médicale de reprise ou de pré-reprise…  Consulter la fiche.