Archives pour la catégorie Obligation de sécurité de résultat

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                27/01/2022
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP) – Nouvelle session

 

Date :                Mardi 15/06/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

WEBINAR: LA PREUVE EN MATIERE DE RISQUES PROFESSIONNELS (AT-MP)

 

Date :                 18/05/2021
Horaire :          09H00 à 12h00
Lieu :                 Visio Conférence ZOOM
Intervenants : Olivier GARAND – Président PREVANTIS / Clara CIUBA – Avocate EDGAR AVOCATS
Prix :                 440 € HT – Gratuit pour les clients de PREVANTIS
 
L’abondant contentieux de la sécurité sociale relatif au caractère professionnel et à la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles est gouverné par la présomption d’imputabilité posée par la loi du 9 avril 1898.
 
Dès lors, les débats judiciaires entre les employeurs et la sécurité sociale (substituée dans les droits et obligations du salarié) vont généralement graviter autour du problème de la preuve de la matérialité du fait accidentel ou de l’exposition au risque telle que décrite par les tableaux de maladie professionnelle du Code de la sécurité sociale.
 
Dans cette perspective, au regard d’une subjectivité des discussions généralement défavorable aux entreprises, ces dernières doivent redoubler d’anticipation dans la gestion des éléments de preuve ; autrement formulé, elles doivent déployer une politique proactive d’administration de la preuve de nature à objectiver les situations. Pour les y aider, PREVANTIS a élaboré une formation pratique relative aux éléments probatoires dont dispose l’entreprise pour étayer ses contestations. Cette formation est accompagnée de la remise de plusieurs modèles de questionnaires et d’attestations de nature à faciliter la formalisation de la preuve par l’employeur.
 

I. LA PREUVE EN MATIERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL 

Généralités 
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Obligations déclaratives / Sanction des fausses déclarations
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête
  • Droit de la preuve : charge, moyens, loyauté, sanction des fausses déclarations
Preuve de la matérialité
  • Témoignage
  • Modèles d’attestation : attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail / questionnaire témoin à chaud / questionnaire témoin au stade judiciaire
  • Vidéosurveillance : organisation et recevabilité
  • Tardiveté de la déclaration : règlement intérieur, communication spécifique…
  • Eléments contextuels : réseaux sociaux, contrôle des arrêts de travail…
  • Preuve de l’état pathologique antérieur
  • Eléments d’antériorité (inaptitude, arrêts de travail)
  • Attestation sur l’honneur de déclaration d’accident du travail
  • Réserves
  • Sollicitation du médecin conseil
  • Autopsie (environnement juridique, modèle de demande).
II. LA PREUVE EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE
 
Généralités
  • Présomption d’imputabilité : conditions d’application et renversement
  • Principaux tableaux de maladies professionnelles (30, 30bis, 42, 57, 97 et 98).
  • Procédure d’instruction conduite par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : obligations et pouvoirs d’enquête.
Preuve de l’exposition
  • Contrat de travail / Fiche de poste
  • Focus TMS : Analyse ergonomique et biomécanique du poste (MOCAP-Référentiel EXPOTMS et seuils existants)
  • DUERP / Rapport annuel hygiène et sécurité / C2P (accords-référentiels)/ Déclinaison TMS PRO
  • Rapport d’activité du médecin du travail / Fiche d’entreprise / Sollicitation du médecin du travail
  • Statistiques / Formations
Preuve de l’antériorité d’exposition
  • Rappel tarification compte spécial multi expositions
  • DMP / CV
  • Modèles de questionnaire salarié : à l’embauche ou en cours d’instruction / attestation recours CARSAT
  • Modèle de questionnaire employeur antérieur
  • Liste ACAATA
 
Pour vous inscrire , cliquez sur ce lien .

QUIZZ AT-MP – PREVANTIS

Venez tester vos connaissances et vous mesurer à vos homologues (responsables RH, responsables QSE, responsables administratifs et paie) en répondant aux 30 questions concoctées par les équipes de PREVANTIS autour des volets juridiques, administratifs et financiers des AT-MP (définition des sinistres professionnels, procédures d’instruction par les CPAM, contentieux de la sécurité sociale, coût de la sinistralité, absentéisme, covid19 …).

Les résultats sont accessibles immédiatement.

Utilisez ce lien hypertexte:
https://qruiz.net/Q/?ghX8yJ

Ou utilisez ce QR code:

QR Code

NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL ET HARCELEMENT MORAL

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2020, la cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le fait de faire travailler un salarié au mépris des prescriptions du médecin du travail formulées dans le cadre d’un avis d’aptitude avec réserves est constitutif d’un acte de harcèlement moral:

« En retenant que la société avait confié au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l’état de santé de son salarié, la cour d’appel a fait ressortir l’existence d’éléments laissant supposer un harcèlement moral et l’absence de preuve par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.« 

Autrement formulé, le juge peut déduire l’existence d’un harcèlement moral de la seule violation par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat, étant précisé que la cour a pris soin de relever le caractère habituel de la violation par l’employeur des prescriptions du médecin du travail.

FORMAQUIZZ AT-MP – 15/12/2020

Afin d’achever cette difficile année sous un angle ludique, PREVANTIS vous propose de participer en visioconférence à une formation QUIZZ au cours d’une heure et demie de convivialité dédiée à la thématique de l’optimisation des taux de cotisations AT-MP (le 15 décembre 2020 de 10h à 11h30).

Venez tester vos connaissances et vous mesurer à vos homologues (responsables RH, responsables QSE, responsables administratifs et paie) en répondant aux 30 questions juridiques, administratives et financières relatives aux AT-MP (définition des sinistres professionnels, procédures d’instruction par les CPAM, contentieux de la sécurité sociale, coût de la sinistralité, absentéisme, covid19 …).

Après 20 minutes consacrées à répondre en ligne aux questions du QUIZZ, Olivier GARAND et les équipes de PREVANTIS vous détailleront les bonnes réponses dans le cadre d’une session de formation de ¾ d’heure environ. A cette occasion, ils vous feront part des résultats, des erreurs les plus fréquemment commises et mettront à l’honneur les meilleurs répondants.

Espérant vous compter parmi nos participants, nous vous invitons à vous inscrire gratuitement via le formulaire ci-dessous (nombre de places limité) :

Formulaire d’inscription.

NOUVELLE SESSION WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

sans-titre

Date :                 12/05/2020
Horaire :          14H00 à 15h00
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles
2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…
 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux
 
PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
 
1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

WEBINAR: COVID19 ET RISQUES PROFESSIONNELS

sans-titre

Date :                 06/05/2020
Horaire :          14H00 à 15h00
Lieu :                 Visio Conférence
Intervenants : 
Olivier GARAND – Président PREVANTIS
Clara CIUBA – Avocate BRL AVOCATS
Prix :                 Gratuit Nombre de places limité
 

Afin de mieux appréhender les enjeux du COVID19 en matière de risques professionnels , la société PREVANTIS et le Cabinet BRL AVOCATS vous convient gratuitement à une session d’information autour du programme suivant.

 

PARTIE I. COVID19 ET OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR

1. Principes généraux
• Cadre légal
• Évolutions jurisprudentielles
2. COVID19 et poursuite d’activité
• Enseignements des ordonnances rendues dans les affaires AMAZON, CARREFOUR, LA POSTE…

 

PARTIE II. COVID19 ET SINISTRES PROFESSIONNELS

1. Le COVID19 en tant que sinistre professionnel
• Accident du travail
• Maladie professionnelle

2. Impact de l’état d’urgence sanitaire sur le traitement des risques professionnels
• Déclaration / Instruction

• Contentieux
 
PARTIE III. COVID19 ET RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR
 
1. Responsabilité civile (faute inexcusable)
2. Responsabilité pénale
Pour vous inscrire gratuitement, cliquez sur ce lien (Attention nombre de places limité).

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR: EXIGENCE D’UN PREJUDICE

Allant au-delà de l’engagement automatique de responsabilité de l’employeur en cas de survenance d’un dommage, la jurisprudence avait en son temps transposé la logique de résultat au cas de violation d’une obligation de sécurité définie (qu’elle soit générale ou spécifique) afin de permettre un engagement de responsabilité sans dommage. Ainsi, le non respect de l’organisation d’une visite médicale, le non respect de la réglementation sur l’interdiction du tabac… permettaient au salarié concerné d’invoquer une violation de l’obligation de sécurité de résultat indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage.

Dans sa logique d’assouplissement de l’obligation de sécurité de résultat mise à la charge de l’employeur (impulsée en 2015 avec l’arrêt AIR FRANCE), la cour de cassation franchit une nouvelle étape en conditionnant l’indemnisation d’un salarié à l’existence d’un préjudice (Cour de cassation – Chambre sociale – 25 septembre 2019 – N° de pourvoi: 17-22224). Dans cette affaire, alors que la société employeuse n’avait pas rédigé le document unique conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4121-1 du code du travail, la cour de cassation valide le jugement de la cour d’appel déboutant le salarié de sa demande d’indemnisation au motif que « dans l’exercice de son pouvoir souverain, la cour d’appel a estimé que la salariée ne justifiait d’aucun préjudice résultant du défaut d’établissement du document unique de prévention des risques. »

 

 

 

 

 

 

 

 

OBLIGATION DE SECURITE DE L’EMPLOYEUR

Image1

Dans la lignée des arrêts AIR FRANCE (25/11/2015), FINIMETAL (01/06/2016), COMPOURVOUS (22/09/2016) et CAPSTAN (08/06/2017), la cour de cassation replace une nouvelle fois l’obligation de sécurité incombant à l’employeur dans une logique de moyens susceptible de plus ou de moins.

En effet, la cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 octobre 2018, confirme le jugement de la cour d’appel ayant prononcé la rupture d’un contrat de travail aux torts de l’employeur en relevant que:

« que bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, la société n’avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés, qu’elle n’avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel a caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et a légalement justifié sa décision« .

La cour de cassation pose bien une nouvelle fois le principe a contrario selon lequel la mise en œuvre de mesures concrètes aurait pu exonérer l’employeur de sa responsabilité, ce, malgré un dommage psychologique manifestement caractérisé du salarié. Attention néanmoins, la majorité des arrêts ont finalement retenu la responsabilité de l’employeur pour insuffisance de mesures (ndlr: la cour de cassation ne précise aucunement la typologie des actions devant être déployées; dans des arrêts antérieurs ont été principalement retenus l’information, la formation et l’utilisation du pouvoir disciplinaire…).