Archives pour la catégorie Responsabilité pénale

Obligations de l’employeur en matière de qualité de vie au travail: surenchère de propositions dans le rapport TERRA NOVA

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En février dernier, le think tank Terra Nova a lancé un chantier visant à identifier les mesures qui permettraient d’améliorer les conditions de travail en France. La première partie de ce chantier s’est achevée par l’identification de 23 mesures, présentées dans un rapport d’étape et ci-dessous reprises, mesures imposant notamment de lourdes et complexes obligations pour les employeurs :

  • Proposition n°1 : Développer une connaissance des coûts induits par la non-qualité au travail
  • Proposition n°2 : Rénover le cadre du droit d’expression au travail
  • Proposition n°3 : Rappeler l’importance de la prévention primaire sans exclure la prévention secondaire et tertiaire
  • Proposition n°4 : Mieux intégrer la prévention des RPS dans le code du travail
  • Proposition n°5 : Ouvrir un débat sur la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel (« burn-out ») comme maladie professionnelle
  • Proposition n°6 : Préciser les conditions de mise en cause pénale des organisations « pathogènes » (responsabilité de la personne morale)
  • Proposition n°7 : Développer des outils de connaissance des situations de souffrance au travail
  • Proposition n°8 : Envisager l’extension des dispositifs d’alerte sociale
  • Proposition n°9 : Rendre obligatoire une étude des impacts humains en amont des restructurations et réorganisations
  • Proposition n°10 : Proposer un suivi, notamment médical, aux salariés non reclassés dans le cadre des restructurations
  • Proposition n°11 : Mieux former les managers à la conduite du changement afin qu’ils prennent davantage en considération les impacts humains de leurs décisions
  • Proposition n°12 : Revaloriser le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Proposition n°13 : Redynamiser le dialogue social au sein des petites et moyennes entreprises
  • Proposition n°14 : Relancer la démarche de négociations d’accords portant sur la prévention des risques psychosociaux et l’amélioration des conditions de travail
  • Proposition n°15 : Rénover la protection des libertés individuelles en entreprise et le droit au repos
  • Proposition n°16 : Développer le télétravail de façon plus volontariste
  • Proposition n°17 : Rendre plus faciles les « coupures » au cours des carrières
  • Proposition n°18 : Mettre en œuvre l’engagement de notation sociale
  • Proposition n°19 : Déterminer des mesures incitatives aux comportements vertueux
  • Proposition n°20 : Développer le « mentorat » sur la qualité de vie au travail dans les équipes
  • Proposition n°21 : Lier performance collective et rémunération individuelle, développer « l’intéressement social », généraliser la rémunération sur indicateurs sociaux pour les managers
  • Proposition n°22 : Contribuer à retrouver la fierté du travail bien fait
  • Proposition n°23 : Reconcevoir les processus d’évaluation, impliquer les CHSCT dans l’analyse de leur déroulement et mieux faire connaître les évolutions jurisprudentielles sur l’évaluation

Aujourd’hui, Terra Nova s’associe à Miroir Social pour consulter, via une plateforme d’échanges dédiée, les syndicalistes, les élus de CHSCT ou de comités d’entreprise, les professionnels de la santé, les responsables de ressources humaines, les chercheurs et consultants mais aussi les « simples salariés ». N’hésitez pas à y déposer vos commentaires.

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Responsabilité pénale en matière d’AT-MP: la faute de la victime n’exonère le chef d’entreprise que si elle est la cause exclusive du dommage

article_tribunalLa chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une solution classique du droit pénal des AT tout en faisant preuve d’une sévérité particulière à l’endroit de l’employeur. En effet, dans l’affaire tranchée le 13 novembre 2012 (N° de pourvoi: 11-88298), bien que la victime ait démonté les planches du garde-corps protégeant l’endroit où elle travaillait, une telle faute ne revêt pas, selon les juges, un caractère exclusif, dès lors que le dirigeant a lui-même commis une faute caractérisée.